Vertaling van "december 16 since " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CLP Regulation | Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on classification, labelling and packaging of substances and mixtures, amending and repealing Directives 67/548/EEC and 1999/45/EC, and amending Regulation (EC) No 1907/2006
Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 | règlement CLP

Federal Act of 16 December 2005 on Foreign Nationals | Foreign Nationals Act [ FNA ]
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [ LEtr ]

Federal Act of 16 December 2005 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Act [ AOA ]
Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Loi sur la surveillance de la révision [ LSR ]

International Covenant of 16 December 1966 on Civil and Political Rights [ ICCPR ]
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques | Pacte II de l'ONU

Proclamation Giving Notice that the Protocol amending the Convention Between Canada and the United States of America with Respect to taxes on Income and on Capital came into force on December 16, 1997
Proclamation donnant avis que le protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est entré en vigueur le 16 décembre 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

How in all respect for the House can she justify what she said here on December 16, since the firm of A. Trahan of Trois-Rivières received $76,000 from Human Resources Development Canada in 1997-98, authorization for which was not given until March 1999?
Comment, en tout respect pour la Chambre, peut-elle justifier ce qu'elle a affirmé ici le 16 décembre, puisque l'entreprise A. Trahan, de Trois-Rivières, s'est vu verser 76 000 $ par Développement des ressources humaines Canada en 1997-1998, une subvention qui n'a été autorisée qu'en mars 1999?

Pursuant to Standing Order 108(2), and Recommendation 9 of the Committee’s December 2002 report Partners in North America: Advancing Canada’s Relations with the United States and Mexico, the Committee commenced consideration of border issues since the signature of the December 2001 Smart Border Declaration (See Minutes of Proceedings of February 6, 2003, Meeting No. 16).
Conformément à l'article 180(2), du Règlement et au chapitre 9 du rapport du décembre 2002 Partenaires en Amérique du Nord : Cultiver les relations du Canada avec les Etats-Unis et le Mexique, le Comité entreprend l’étude des questions frontalières depuis la signature de la Déclaration sur la frontière intelligente de décembre 2001 (voir le procès-verbal du 6 février 2003, séance n 16).

19. Recalls the bilateral pressure reportedly exerted by the ECB on the Irish authorities prior to the initial agreement between the latter and the EU and IMF being adopted on 7 December 2010 and 16 December 2010, respectively in the relevant MoUs containing the policy conditionality for EU-IMF assistance; notes that the programme was largely based on the Irish Government's own National Recovery Plan 2011-2014 published on 24 November 2010; further notes that the Irish programme has since been reviewed regularly, leading to a twelfth and final review on 9 December 2013, and that this programme was completed on 15 December 2013;
19. rappelle les pressions bilatérales qui auraient été exercées par la BCE sur les autorités irlandaises avant que l'accord initial entre ces autorités, d'une part, et l'Union européenne et le FMI, d'autre part, ne soit adopté le 7 décembre 2010 et le 16 décembre 2010, dans des protocoles d'accord définissant les conditions de politique économique dont est assortie l'assistance de l'Union et du FMI; constate que le programme était fondé amplement sur le plan de redressement national du gouvernement irlandais pour la période 2011-2014, publié le 24 novembre 2010; observe également que, depuis lors, le programme irlandais a été révisé régulièrement, ce qui a donné lieu à une douzième et dernière révision le 9 décembre 2013, et que ce programme a été achevé le 15 décembre 2013;

E. whereas since this recent attack in New Delhi, other rape crimes have been widely reported in the national and international press, such as that of 27 December 2012 when a girl in Punjab committed suicide after she was gang-raped because the police were unwilling to register her complaint or arrest the accused, and instead suggested that she marry one of her aggressors, and that of 12 January 2013 in Punjab when a 29-year-old mother of two was gang-raped on a bus trip in very similar circumstances to those of the first case, following which the police again arrested six suspects and a day later a 16-year-old girl set herself on fire after being raped;
E. considérant que, depuis cette récente agression à New Delhi, la presse nationale et internationale a largement fait état d'autres viols tels que celui commis le 27 décembre 2012 au Panjab sur une jeune fille qui s'est suicidée après avoir été victime d'un viol collectif et que la police eut refusé d'enregistrer sa plainte ou d'arrêter le coupable, suggérant au contraire qu'elle épouse un de ses agresseurs, ou celui commis le 12 janvier 2013 au Panjab sur une femme de 29 ans, mère de deux enfants, qui a été violée durant un voyage en autobus dans des circonstances très similaires de celles du cas précité, sur quoi la police a de nouveau arrêté six suspects, une jeune fille de 16 ans s'immolant le lendemain par le feu après avoir été violée;

16. Welcomes the important contribution made by EUNAVFOR Operation ATALANTA in the effort to fight piracy and improve maritime security off the coast of Somalia; underlines its role in protecting World Food Programme chartered vessels delivering aid to Somalia and other vulnerable vessels, as well as supplies to AMISOM; welcomes the Council decision of 23 March 2012 prolonging EUNAVFOR Atalanta to December 2014 and extending its mandate to target the operational bases of pirates onshore; urges the Member States to ensure that EUNAVFOR ATLANTA is properly supported with adequate surveillance and patrol ships, since the current gains in the fight against piracy are reversible, as well as with the means for the international community to pursue pirates and their financiers and networks, recognising that the most effective counter-piracy measures have in fact been the on-board vessel protection measures introduced by shipping companies; welcomes, in this context, the recent calls from the maritime industry for the regulation of private maritime security companies, and calls on the International Maritime Organisation, flag states and the maritime industry to work together in order to further develop and implement clear, consistent and enforceable internationally agreed standards regarding the use of privately contracted armed security personnel on board ships, and for private maritime security companies to act in strict adherence with those standards;
16. se félicite de la contribution essentielle apportée par l'opération Atalanta aux efforts visant à combattre la piraterie et à améliorer la sécurité maritime au large des côtes somaliennes; insiste sur le rôle joué par cette opération dans la protection des navires affrétés par le programme alimentaire mondial pour acheminer l'aide destinée à la Somalie et d'autres navires vulnérables, ainsi que les opérations de ravitaillement de l'AMISOM; salue la décision du Conseil du 23 mars 2012 qui prolonge l'opération Atalanta jusqu'en décembre 2014 et élargit sa mission pour cibler les bases opérationnelles des pirates à terre; invite instamment les États membres à s'assurer que l'opération Atalanta peut compter sur une flotte appropriée de navires de surveillance et de patrouille, puisque les progrès actuels dans la lutte contre la piraterie sont réversibles, ainsi que la communauté internationale sur les moyens de poursuivre les pirates ainsi que leurs bailleurs de fonds et leurs réseaux, tout en reconnaissant que, jusqu'à présent les mesures les plus efficaces contre la piraterie ont été les dispositifs de protection à bord des navires mis en place par les compagnies maritimes; se réjouit, à cet égard, des appels lancés récemment par le secteur maritime en faveur d'une réglementation des compagnies privées de sécurité maritime; invite l'Organisation maritime internationale, les gouvernements des États de pavillon et le secteur maritime à collaborer en vue d'élaborer encore et de mettre en œuvre des normes claires, cohérentes et applicables, agrées au niveau international, concernant le recours à des forces de sécurité armées privées à bord des navires; demande aux sociétés privées de sécurité maritime d'agir en stricte conformité avec ces normes;

– having regard to the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), concluded on 10 December 1982 and in force since 16 November 1994,
– vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), conclue le 10 décembre 1982 et entrée en vigueur le 16 novembre 1994,

- since the WTO's adoption of the Protocol on 6 December 2005 - now more than 16 months ago - only 7 of the 150 countries concerned have explicitly accepted the definitive amendment of the TRIPS Agreement, namely the United States, Switzerland, Salvador, Korea, Norway, India and the Philippines, which is astonishingly few;
– que depuis l'adoption de ce protocole par l'OMC, le 6 décembre 2005 – il y a plus de seize mois maintenant – 7 pays seulement sur 150 concernés ont explicitement accepté l'amendement définitif de l'accord sur les ADPIC, à savoir États-Unis, Suisse, Salvador, République de Corée, Norvège, Inde et Philippines, ce qui est étonnamment court;

The aim of the Regulation is the extension for a two-year period of the ad hoc Community inspection and monitoring arrangement for the NEAFC area which the Council adopted on 16 December 1999, since it had not been possible to reach an agreement on a definitive system.
Le règlement vise à reconduire, pour une durée de deux ans, l'arrangement ad hoc d'inspection et de surveillance communautaire pour la zone CPANE que le Conseil avait adopté le 16 décembre 1999 faute d'avoir pu arriver à un accord sur un régime définitif.

The aim of the common approach is the extension for a two-year period of the ad hoc Community inspection and monitoring arrangement for the NEAFC area which the Council adopted on 16 December 1999, since it had not been possible to reach an agreement on a definitive system.
Cette orientation commune vise la reconduction, pour une durée de deux ans, de l'arrangement ad hoc d'inspection et de surveillance communautaire pour la zone CPANE que le Conseil avait adopté le 16 décembre 1999 faute d'avoir pu arriver à un accord sur un régime définitif.

Since December 1997, resolutions of a non-constitutional nature approving the Calgary Declaration have been adopted by the following legislative assemblies: Newfoundland, on December 2; Alberta, on December 10; Saskatchewan, on December 16; New Brunswick, on December 17.
Depuis le mois de décembre 1997, des résolutions de nature non constitutionnelle approuvant la Déclaration de Calgary ont été adoptées par les assemblées législatives suivantes: Terre-Neuve, le 2 décembre; l'Alberta, le 10 décembre; la Saskatchewan, le 16 décembre; le Nouveau-Brunswick, le 17 décembre.