Traduction de «december 2004 between ukrainian president leonid » (Anglais → Français) :

D. whereas the constitutional reform and the ensuing compromise reached on 8 December 2004 between Ukrainian President Leonid Kuchma and the opposition led by Viktor Yushchenko ended the threat of an escalation of the tense situation in Ukraine, allowed the settlement of the political crisis and smoothed the way for a free, fair and transparent rerun of the second round of the presidential elections on 26 December 2004,
D. considérant que la réforme constitutionnelle et le compromis qui s'en est suivi le 8 décembre 2004 entre le Président ukrainien Léonid Koutchma et l'opposition conduite par Viktor Iouchtchenko ont mis fin à la menace d'escalade de la situation tendue que connaissait l'Ukraine, permis la résolution de la crise politique et ouvert la voie à l'organisation d'un nouveau second tour libre, loyal et transparent des élections présidentielles, le 26 décembre 2004,

D. whereas on 1 October 2010, the Ukrainian Constitutional Court repealed the constitutional amendment of 8 December 2004, thus making valid the constitution of 1996; whereas this places additional responsibility on the Ukrainian President in the field of EU-Ukraine relations and puts great responsibility on the President and the Party of Regions to successfully implement the necessary reforms,
D. considérant que, le 1 octobre 2010, le Cour constitutionnelle ukrainienne a abrogé l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004, rendant ainsi valide la Constitution de 1996; que cette évolution place davantage de responsabilités sur les épaules du président ukrainien dans le domaine des relations entre l'Union européenne et l'Ukraine et qu'elle entraîne que le président et le parti des régions auront un grand rôle à jouer dans la bonne mise en œuvre des réformes nécessaires,

B. whereas on 1 October 2010, the Ukrainian Constitutional Court repealed the Constitutional amendment of 8 December 2004; whereas the Secretary of the Venice Commission of the Council of Europe stated that the Constitutional Court of Ukraine overextended its powers by cancelling political reforms of 2004, whereas the ruling of the Constitutional Court was released immediately after four new Constitutional Court judges were sworn in by the Ukrainian Parliament on September 21, only days after their predecessor, appointed by former President of Victor Yushechenko were dismissed, under questionable circumstances,
B. considérant que, le 1er octobre 2010, la cour constitutionnelle d'Ukraine a rejeté l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004; que le secrétaire de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a déclaré que la cour constitutionnelle d'Ukraine avait outrepassé ses pouvoirs en annulant les réformes politiques de 2004; que l'arrêt de la cour constitutionnelle a été rendu immédiatement après que quatre nouveaux juges constitutionnels ont prêté serment devant le Parlement ukrainien le 21 septembre, alors que leurs prédécesseurs, nommés par l'ancien président Viktor Iouchtchenko, avaient été renvoyés quelques jours auparavant seulement, dans des conditions contestables,

D. whereas on 1 October 2010 the Ukrainian Constitutional Court repealed the constitutional amendment of 8 December 2004, thus making valid the constitution of 1996; whereas this places addition responsibility on the Ukrainian President in the field of EU-Ukraine relations,
D. considérant que le 1 octobre 2010, le Cour constitutionnelle ukrainienne a abrogé l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004, rendant ainsi valide la constitution de 1996, et que le Président ukrainien porte désormais une responsabilité supplémentaire dans le domaine des relations UE‑Ukraine,

D. whereas the constitutional reform and the ensuing compromise reached on 8 December between Ukrainian President Leonid Kuchma and the opposition led by Viktor Yushchenko ended the threat of an escalation of the tense situation in Ukraine, allowed the settlement of the political crisis and smoothed the way for a free, fair and transparent rerun of the second round of the presidential elections on 26 December,
D. considérant que la réforme constitutionnelle et le compromis dégagé par la suite le 8 décembre entre le Président ukrainien Léonid Koutchma et l'opposition conduite par Viktor Iouchtchenko ont mis fin à la menace d'escalade de la situation tendue que connaissait l'Ukraine, permis la résolution de la crise politique et ouvert la voie à l'organisation d'un nouveau second tour libre, loyal et transparent des élections présidentielles, le 26 décembre,

In Case E-1/10 between Periscopus AS and Oslo Børs AS and Erik Must AS — REQUEST to the Court under Article 34 of the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice by Oslo tingrett (Oslo District Court), Norway, concerning the interpretation of Article 5(4) of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids, as adapted to the EEA Agreement by Protocol 1 thereto, the Court, composed of Carl Baudenbacher, President and Judge-Rapporteur, Thorgeir Örlygsson and Henrik Bull, Judges, gave judgment on 10 December 2010, the operative part of which is as follows:
Dans l'affaire E-1/10, Periscopus AS contre Oslo Børs AS et Erik Must AS — relative à une DEMANDE adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par Oslo tingrett (tribunal du district d'Oslo), Norvège, concernant l'interprétation de l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, adaptée à l'accord EEE par le protocole no 1 dudit accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull, juges, a rendu le 10 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

The last agreements were finalised in December 2003 following a meeting in Athens between Vice-President Loyola de Palacio and the Greek and Turkish ministers, and after a series of contacts between Vice-President Loyola de Palacio and the authorities of the producer countries, leading to confirmation that the work on the construction project should begin as early as 2004.
Les derniers accords ont été finalisés en décembre 2003 à la suite d'une rencontre à Athènes entre la Vice Présidente Loyola de Palacio et les Ministres Grec et Turc ainsi qu'après une série de contacts entre la Vice Présidente Loyola de Palacio et les autorités des pays producteurs qui ont permis de confirmer que la construction de l'ouvrage devrait démarrer dès 2004.

Since that time, Canadian policy has been to encourage and support the reformist attitudes towards a new and democratic state as indicated by Mr. Eugene Czolij, President of the Ukrainian Canadian Congress, in a joint declaration on continuing development of the special partnership between Canada and Ukraine signed 5 December 2001.
Depuis, comme l’a dit M. Eugene Czolij, président du Congrès des Ukrainiens canadiens, le Canada a eu pour politique d’encourager et de soutenir les attitudes réformistes en faveur d’un nouvel État démocratique, notamment en signant, le 5 décembre 2001, une déclaration conjointe sur le maintien et le renforcement des relations spéciales qui existent entre le Canada et l’Ukraine.