Traduction de «decided that subsidies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

to decide on a balance of probabilities to find on a preponderance of evidence | to decide on a preponderance of evidence
statuer suivant la prépondérance de la preuve

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

hear and decide the cases that come before them
instruire et juger les affaires qui leur sont soumises

anti-subsidy proceeding
procédure antisubvention

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

State aid [ national aid | national subsidy | public aid ]
aide de l'État [ aide générale | aide nationale | aide publique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

85. A WTO Member that has undertaken commitments in respect of services of general interest is therefore free to decide whether and to what extent domestic subsidies are granted to foreign service suppliers that enjoy market access to those services.
85. Un membre de l'OMC qui a contracté des engagements relatifs aux services d'intérêt général a dès lors toute latitude pour décider s'il accorde des subventions nationales à des fournisseurs de services étrangers qui jouissent de l'accès au marché pour ces services et, le cas échéant, d'en déterminer l'importance.

The management board shall decide, after obtaining the Commission’s agreement, if any gifts, bequests and subsidies from sources other than the Community may be accepted.
Le comité de direction décide, après avoir obtenu l'accord de la Commission, de l'acceptation de tous dons, legs et subventions provenant d'autres sources que la Communauté.

5. Points out that pay subsidy should preferably be provided to the dismissed workers only when the jobs offered to the participants comply with the adequate quality requirements in terms of skill level and duration of contract; advocates for emphasis to be put on the matching between the jobseeker's expertise and the subsidised position, when deciding about awarding pay subsidy and determining the percentage of the payroll costs to be covered by it;
5. souligne qu'il serait préférable de ne faire bénéficier les travailleurs licenciés de primes à l'embauche que lorsque les emplois proposés aux participants satisfont à des exigences de qualité adéquates en termes de niveau de qualifications et de durée de contrat; insiste pour que l'accent soit mis sur l'adéquation entre l'expérience du demandeur d'emploi et le poste subventionné lorsqu'il s'agit de décider d'accorder ou non une prime à l'embauche et de déterminer le pourcentage des coûts salariaux que représenteront les primes à l'embauche;

10. Points out that a pay subsidy should preferably be provided to the dismissed workers only when the jobs offered to the participants comply with the adequate quality requirements in terms of skill level and duration of contract; advocates for emphasis to be put on matching the jobseeker's expertise with the subsidised position, when deciding about awarding pay subsidy and determining the percentage of the payroll costs to be covered by it;
10. souligne qu'il serait préférable de ne faire bénéficier les travailleurs licenciés de primes à l'embauche que lorsque les emplois proposés aux participants satisfont à des exigences de qualité adéquates en termes de niveau de qualifications et de durée de contrat; insiste pour que l'accent soit mis sur l'adéquation entre l'expérience du demandeur d'emploi et le poste subventionné lorsqu'il s'agit de décider d'accorder ou non une prime à l'embauche et de déterminer le pourcentage des coûts salariaux que représenteront les primes à l'embauche;

35. Recommends that, if a Member State decides to subsidise, for example, the increase of wind, bio- or solar energy production, the level of subsidies be based on scientific evaluation of empirical data and that the subsidies provide reasonable investment perspectives and security to possible investors and calls for careful consideration of factors such as the increase in net jobs created through subsidies, price of energy, net influence on emissions of green house gases and other pollutants, and thus aim to optimise the increase of sustainability;
35. recommande que, dans le cas où un État membre déciderait de subventionner, par exemple, l'augmentation de la production d'énergie éolienne, biologique ou solaire, le niveau des subventions se fonde sur une évaluation scientifique des données empiriques et que les subventions offrent des perspectives raisonnables d'investissements ainsi qu'une certaine sécurité aux investisseurs éventuels, et invite à étudier soigneusement certains facteurs, comme l'augmentation des emplois nets créés grâce aux subventions, le cours de l'énergie, l'influence nette sur les émissions de gaz à effet de serre et sur d'autres polluants, afin que, de la sorte, le gain en durabilité soit optimal;

a subsidy from the Community, entered under the appropriate headings of the general budget of the European Union (Commission Section), as decided by the budgetary authority and in accordance with Point 47 of the IIA of 17 May 2006.
d’une subvention de la Communauté, inscrite aux chapitres appropriés du budget général de l’Union européenne (section Commission), comme décidé par l’autorité budgétaire et conformément au point 47 de l’AII du 17 mai 2006.

then the Council shall decide, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 37(2) of the Treaty, to grant the import subsidy and lay down rules for implementing it.
à partir des disponibilités communautaires n'est plus assuré, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, décide de l'octroi de la subvention à l'importation et des conditions de son application.

2. Where the cif price of white or raw sugar is higher than the intervention price plus 10 %, the Council may decide, acting on a proposal from the Commission in accordance with the voting procedure laid down in Article 37(2) of the Treaty, to grant an import subsidy for the product in question.
2. Lorsque le prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supérieur au prix d'intervention majoré de 10 %, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, selon la procédure de vote prévue à l'article 37, paragraphe 2, du traité, peut décider d'accorder une subvention à l'importation du produit considéré.