Before 23 November 2003, the Council shall, on the basis of a Commission proposal accompanied by an appraisal report, re-examine the provisions of this paragraph and decide on what action to take.
Avant le 23 novembre 2003, le Conseil, sur la base d'une proposition de la Commission, accompagnée d'un rapport d'évaluation, réexamine les dispositions du présent paragraphe et décide des suites à y donner.