Traduction de «decision alone account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

clearance decision | clearance of accounts decision | decisions on clearance of accounts
décision d'apurement | décision d'apurement des comptes

individual financial statements | individual accounts | stand-alone financial statements
états financiers individuels | comptes sociaux | comptes individuels

Decision registry: for openness and accountability [ Decision registry ]
Registre des décisions : transparence et responsabilité [ Registre des décisions ]

account for a decision [ give reasons for a decision | provide reasons for ]
justifier une décision

Executive Management and Accountability in the 1990s: Executive Decision Makers Speak Out
La gestion efficace et l'obligation de rendre compte dans les années 1990 : qu'en pensent les décideurs

Guidelines for the calculation of financial consequences when preparing the Decision regarding the clearance of the accounts
Orientations concernant le calcul des conséquences financières lors de la préparation de la décision d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie

decision to create imprest accounts
décision de création de régie d'avances

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We would like to see the committee go further and recommend that the account be a stand-alone account, as it was prior to 1996, and that decisions that are made with regard to employment insurance be made with input from both employers and employees, the premium payers and the beneficiaries of the program.
Nous aimerions que le comité aille plus loin encore et recommande que le fonds devienne autonome comme c'était le cas avant 1996, et que toutes les décisions concernant l'assurance-emploi soient prises avec la participation à la fois des employeurs et des employés, de ceux qui paient les cotisations et de ceux qui bénéficient du programme.

The sharing of resources, responsibilities and accountability for First Nation government must include the following: First, securing an adequate land base for socioeconomic development; second, access to development resources; third, access to adequate and appropriate fiscal support; fourth, adherence to the principles of resourcing inherent to aboriginal and treaty rights; fifth, First Nations bands must have a right to determine their own membership and powers, whether they are alone or formally joined with other bands, sharing the same traditions and language; sixth, Ottawa shall finance the new First Nation government, as it does the provincial governments, with equalization payments; seventh, promotion of partnerships at all levels within the circle of governments; and, eighth, respect for all aspects of the native voice and consideration of the next seven generations in its decision making.
La mise en commun des ressources et des responsabilités du gouvernement des Premières nations doit comporter plusieurs éléments: d'abord, l'acquisition d'une assise territoriale suffisante pour favoriser le développement socioéconomique; deuxièmement, l'accès aux ressources de développement; troisièmement, l'accès à une aide fiscale appropriée; quatrièmement, le respect des principes de répartition des ressources liées aux droits ancestraux et aux droits issus des traités; cinquièmement, le droit des bandes des Premières nations à définir leurs pouvoirs et à déterminer qui sont leurs membres, qu'il s'agisse d'une seule bande ou de plusieurs bandes partageant la même langue et les mêmes traditions et qui se sont jointes officiellement; sixièmement, le financement, par Ottawa des gouvernements des Premières nations par le biais des paiements de péréquation, comme il le fait avec les provinces; septièmement, la création de partenariats à tous les niveaux avec les autres gouvernements; huitièmement, le respect de tous les éléments de la représentation autochtone et la prise en compte des sept prochaines générations dans le processus décisionnel.

Parliament must still hold the government accountable for the taxing and spending decisions it makes, because it is Parliament alone that ultimately represents Canadians' interests in these questions.
Le Parlement doit toutefois exiger que le gouvernement rende compte de ses décisions d'ordre fiscal et relatives au programme de dépenses, car c'est le Parlement seul qui, en dernier ressort, représente les intérêts des Canadiens dans ce domaine.

In light of the Supreme Court decision on this, was that part of the reason the government killed the lawful access bill, in which there were very few provisions to protect accountability for average citizens, let alone potential criminals?
À la lumière du jugement rendu par la Cour suprême à cet égard, j'aimerais savoir si cette lacune faisait partie des raisons pour lesquelles le gouvernement a abandonné le projet de loi sur l'accès légal, qui comportait très peu de mesures de reddition de comptes pour protéger la population en général, et encore moins pour protéger d'éventuels criminels.

The investments necessary for the priority projects within the meaning of Annex III to that Decision alone account for almost EUR 160 billion for the period 2007 to 2013.
Les investissements nécessaires pour les seuls projets prioritaires au sens de l'annexe III de ladite décision représentent près de 160 milliards EUR pour la période 2007-2013.

It is recognised that, in certain cases, scientific risk assessments alone cannot provide all the information on which risk management decisions should be based and that other factors relevant to the matter under consideration should legitimately be taken into account, including the technological aspects of food production and the feasibility of controls.
Il est admis que l’évaluation scientifique des risques ne peut à elle seule, dans certains cas, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait se fonder et que d’autres facteurs pertinents devraient légitimement être pris en considération, notamment les aspects technologiques de la production alimentaire et la faisabilité des contrôles.

Since the objectives of this Decision cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone and can therefore, by reason of the scale and effects of the actions to be financed under the Instrument, taking into account the benefits in terms of reducing the loss of human life, injuries, environmental, economic and material damage, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the EC Treaty.
Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets des actions devant être financées au titre de l'instrument et compte tenu des avantages en termes de limitation des pertes en vie humaine, du nombre de blessés et des dégâts écologiques, économiques et matériels, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité CE.

(17) It is recognised that scientific risk assessment alone cannot, in some cases, provide all the information on which a risk management decision should be based, and that other factors relevant to the matter under consideration should legitimately be taken into account, including societal, economic or environmental factors, feasibility of controls and the benefit for the animal or for the consumer of animal products.
(17) Il est reconnu que, dans certains cas, l'évaluation scientifique des risques ne peut, à elle seule, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et que d'autres facteurs pertinents pour la question à l'examen devraient légitimement être pris en compte, y compris les facteurs sociétaux, économiques ou environnementaux, la faisabilité des contrôles et les bienfaits pour l'animal ou pour le consommateur de produits d'origine animale.

(32) It is recognised that, in some cases, scientific risk assessment alone cannot provide all the information on which a risk management decision should be based, and that other legitimate factors relevant to the matter under consideration may be taken into account.
(32) Il est reconnu que l'évaluation scientifique des risques ne peut, à elle seule, dans certains cas, fournir toutes les informations sur lesquelles une décision de gestion des risques devrait être fondée, et que d'autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l'examen peuvent être pris en compte.

Under our amendment, these agreements would be signed by the minister responsible and the provinces without the need for approval by the governor in council (1220) Our amendment changes the rule so that the minister responsible for the Canadian Food Inspection Agency alone is accountable for decisions involving the agency.
Notre amendement propose que ces accords se signent entre le ministre responsable et les provinces sans, qu'il soit nécessaire d'obtenir l'approbation du gouverneur en conseil (1220) Notre amendement modifie cette règle afin que ce soit le ministre responsable de l'Agence canadienne d'inspection des aliments qui prenne et assume seul la responsabilité des décisions relatives à l'Agence.