- the possibility of allowing the aid - if such it was - to enjoy one of the exemptions under Article 92 (2) and (3) of the Treaty; in this regard the Commission has serious reservations as to possible unforeseeable, exceptional circumstances outside the control of the company which could jeopardize the condition set out in its decision of 22 July 1992, according to which there was to be no new aid before completion of the strategic plan in 1996.
- la possibilité d'accorder à une aide éventuelle le bénéfice de l'une des dérogations prévues par l'article 92 paragraphes 2 et 3 du traité. À cet égard, la Commission a émis de fortes réserves quant à l'existence éventuelle de circonstances exceptionnelles, imprévisibles et extérieures à l'entreprise susceptibles de remettre en cause la condition découlant de sa décision, du 22 juillet 1992, sur l'absence de toute nouvelle aide avant l'achèvement du plan stratégique prévu pour 1996.