Traduction de «decision creating exceptions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision creating exceptions
décision dérogatoire

decision creating rights
acte créateur de droit

create an exception list
créer une liste d'exceptions [ établir une liste d'exceptions ]

decision to create imprest accounts
décision de création de régie d'avances

Creating a Culture of Evidence-Based Decision Making
Création d'une culture de prise de décisions fondées sur des données probantes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The decision to create each Agency was motivated by the need to respond to the particular circumstances of the moment and the EEA is no exception to that rule.
La décision de créer ces différentes agences répondait à la nécessité de faire face aux circonstances particulières du moment, et l'AEE ne fait pas exception à cette règle.

8. Accepts and understands the EDPS standpoint concerning its small size and the particularity of shared file handling under cooperation and service-level agreements; however, asks the EDPS to clarify what further interinstitutional assistance would be necessary to enable the EDPS to fulfil the recommendation of the Court of Auditors, and to indicate when that could be accomplished; welcomes the EDPS's decision to implement the observation of the Court of Auditors on internal control standards by creating a central list of recorded exceptions, and invites the EDPS to report on the progress achieved in its Annual Activity Report;
8. admet et comprend le point de vue du CEPD en ce qui concerne sa taille réduite et la spécificité de la gestion partagée des dossiers dans le cadre d'accords de coopération et de niveau de service; demande toutefois au CEPD de préciser quelle aide interinstitutionnelle supplémentaire serait nécessaire pour qu'il puisse mettre en œuvre la recommandation de la Cour des comptes, et d'indiquer quand cela pourrait être réalisé; salue la décision du CEPD d'établir, à la suite de la remarque de la Cour des comptes sur les normes de contrôle interne, une liste centrale d'exceptions enregistrées, et prie le CEPD de faire rapport sur les progrès réalisés dans son rapport annuel d'activités;

Exceptions are: a decision to create a permanent structured cooperation in the defence field for those Member States having the political will and the military means; and a decision relating to the status, seat and operational arrangements of the European Armaments Agency.
Les exceptions: la décision de création d'une coopération structurée permanente en matière de défense pour les États membres qui ont la volonté politique et les moyens militaires nécessaires; la décision concernant la définition du statut, du siège et des modalités de fonctionnement de l'Agence européenne de l'armement.

The MSS decision should therefore be adopted as a strictly exceptional arrangement and not create a precedent.
Par conséquent, la décision relative aux services mobiles par satellite devrait être adoptée à titre purement exceptionnel et ne pas créer de précédent.

2. Welcomes the EIB's decision to increase financing from 50% up to 75% of the cost of certain projects in the sectors worst hit by the economic slow-down, and its decision to create an emergency special support credit programme for financing the immediate flood relief covering on an exceptional basis up to 100% of external funding requirements;
2. se félicite de la décision de la BEI de porter de 50 % à 75 % le financement du coût de certains projets dans les secteurs les plus durement touchés par le ralentissement économique et de sa décision de mettre en place un programme spécial de crédit d'urgence pour financer l'octroi d'une aide immédiate aux régions touchées par les inondations, couvrant à titre exceptionnel jusqu'à 100 % des besoins de financement externe;

Under the terms of the agreement reached in the trialogue of 18 February, the full involvement of Parliament is, therefore, guaranteed at all stages of the life of the ‘Fund’, (created by intergovernmental decision) – it must be stressed – particularly with regard to the processes of transferring appropriations and of discharge. The exceptional nature of the initiative and, as a correlation, that of the applicable rules is perfectly clear.
Aux termes de ce qui a été convenu lors du trilogue du 18 février, la pleine participation du Parlement dans toutes les étapes de la vie du "Fonds" (créé par décision intergouvernementale) a été garantie - il fallait le souligner -, en particulier pour ce qui est des processus de transfert des montants et de décharge, de même que le caractère exceptionnel de l'initiative et, logiquement, des règles applicables, est parfaitement clair.

The Supreme Court decision created a complicated and exceptional situation as employees, the company and unions must conform to two comparable but slightly different labour relation regimes.
La décision de la Cour suprême a créé une situation complexe et exceptionnelle puisque les employés, la compagnie et les syndicats doivent se conformer à deux régimes de relations de travail comparables, quoique légèrement différents.

After all, people are what the electoral process is all about. Bill C-69 sets out the circumstances in which the boundary commission's current discretion to create exceptional ridings is to be exercised and requires the commission to justify the decision in its reports.
Reconnaissant qu'il peut être nécessaire, dans le cas de certaines circonscriptions, de ne pas s'en tenir à l'écart de 25 p. 100 par rapport au quotient provincial, le comité a maintenu le pouvoir des commissions de créer des circonscriptions à titre exceptionnel.

For example, the decision to disband the Canada Ports Corporation should bring some reduction in costs, and some streamlining in decision making. Except for one major and negative feature, however, we are not convinced that the new port authorities to be created under the bill will significantly differ in practice, role, or performance from the local port corporations that they will replace.
Ainsi, la décision de dissoudre la Société canadienne des ports devrait aboutir à une réduction des coûts et à une certaine rationalisation de la prise de décisions à l'exception d'un élément majeur et négatif , nous ne sommes pas convaincus que les pratiques, le rôle ou les résultats des nouvelles administrations portuaires devant être créées en application du projet de loi différeront énormément de ceux des sociétés portuaires locales qu'elles remplaceront.