Vertaling van "decision creating rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision creating rights
acte créateur de droit

instrument creating rights | legal transaction creating a right
acte constitutif

decision creating exceptions
décision dérogatoire

give rise to the right [ create a right ]
ouvrir le droit à

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

Creating a Culture of Evidence-Based Decision Making
Création d'une culture de prise de décisions fondées sur des données probantes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Decisions addressed to one or several specific individuals and companies have direct effect (i.e. they can directly create rights and obligations for the addressees, who can invoke them and rely on them before courts).
Les décisions adressées à une ou plusieurs personnes ou entreprises ont un effet direct (c’est-à-dire qu’elles peuvent directement créer des droits et des obligations pour les destinataires, qui peuvent les invoquer et s’en prévaloir devant les tribunaux).

For the latter, this includes: understanding the determinants of health and optimising the effectiveness of healthcare provision; supporting policies empowering rural areas; researching and preserving Europe's cultural heritage and richness; promoting informed consumer choices; creating an inclusive digital ecosystem based on knowledge and information; robust decision making on energy policy and in ensuring a consumer-friendly European electricity grid and a transition to a sustainable energy system; supporting evidence-based transport policy and foresight; supporting climate change mitigation and adaptation strategies, resource efficiency initiatives and measures towards a green and sustainable economy; and understanding cultural and socio-economic aspects of security, risk and management issues (including legal and human rights aspects).
Pour le dernier aspect, il s'agit notamment des activités suivantes: comprendre les facteurs qui influent sur la santé et optimiser l'efficacité des soins de santé, soutenir les mesures visant à donner aux zones rurales les moyens nécessaires, rechercher et préserver le patrimoine et la richesse culturels européens, aider les consommateurs à poser des choix en connaissance de cause, créer un écosystème numérique inclusif fondé sur la connaissance et l'information, étayer la prise de décisions en matière de politique énergétique pour que l'Europe dispose d'un réseau électrique favorable au consommateurs et s'engage dans une transition vers un système énergétique durable, soutenir une politique et des projets en matière de transports qui soient fondés sur des données probantes, soutenir les stratégies visant à atténuer les conséquences du changement climatique et à s'y adapter, les initiatives et mesures visant l'utilisation rationnelle des ressources et l'instauration d'une économie verte et durable, ainsi que comprendre les aspects culturels et socio-économiques des questions liées à la sécurité, au risque et à la gestion (y compris les aspects juridiques et liés aux droits de l'homme).

In the Beaulac decision, the Supreme Court held that that provision applied to existing rights, to the provisions of the Constitution that create rights.
Dans l'arrêt Beaulac, la Cour suprême a indiqué que cette disposition s'appliquait aux droits existants, aux dispositions de la Constitution qui créent des droits.

With the Delgamuukw decision creating uncertainty with land use rights for natives, they will be before our courts for many years to come.
Compte tenu de la décision Delgamuukw qui crée de l'incertitude au sujet des droits d'utilisation des terres dans le cas des autochtones, ils seront devant les tribunaux pendant de nombreuses années à venir.

The right to fish was not created by the Supreme Court decision, nor did that decision create the difficult and confrontational situation existing today.
La décision de la Cour suprême n'a pas créé le droit de pêcher reconnu aux Autochtones et n'a pas créé non plus la situation difficile et la confrontation qui existent aujourd'hui.

Our four key recommendations were: First, reduce the holdback amount from 10 to 5 years; second, increase flexibility on payments and allow for emergency withdrawals; third, integrate financial literacy in the administration of the RDSP; and fourth, create a national mechanism that allows all eligible people to open an RDSP, falling in line with the UN Convention of Persons with Disabilities, without having to be declared incompetent and passing all their decision-making rights to another person.
Nos quatre principales recommandations étaient celles-ci : premièrement, réduire la retenue de 10 à cinq ans; deuxièmement, améliorer la souplesse à l'égard des paiements et autoriser des retraits d'urgence; troisièmement, incorporer la littératie financière dans l'administration du REEI; et quatrièmement, en accord avec la Convention des Nations Unies relatives aux droits des personnes handicapées créer un mécanisme national qui permettrait aux personnes admissibles d'établir un REEI sans devoir être déclarées inaptes et à confier tous les pouvoirs décisionnels à une autre personne.

improve the security and accessibility of the system by providing for uniform requirements for officers on the ground on how to process SIS data in a secure way and ensure business-continuity for end-users; strengthen data protection by introducing additional safeguards to ensure that the collection and processing of and access to data is limited to what is strictly necessary, in full respect of EU legislation and fundamental rights, including the right to effective remedies; improve information sharing and cooperation between Member States, notably through the introduction of a new alert category on "unknown wanted persons" and full access rights for Europol ; help combat terrorism by introducing the obligation to create a SIS alert in cases related to terrorist offences and a new 'inquiry check' to help authorities gather essential information; better protect children by allowing authorities to issue, in addition to alerts for missing children, preventive alerts for children who are at high risk of abduction; contribute to the effective enforcement of entry bans for third-country nationals at the external border by making their introduction in the SIS compulsory; improve the enforcement of return decisions issued to irregularly staying third-country nationals by introducing a new alert category for return decisions; make more effective use of data such as facial imaging and palm prints to identify persons entering the Schengen area; strengthen the support for prevention and investigation of theft and counterfeiting by providing for alerts to be issued on a wider range of stolen and falsified goods and documents.
amélioreront la sécurité et l'accessibilité du système en prévoyant des exigences uniformes pour les agents sur le terrain concernant le traitement sûr des données SIS et la continuité des activités pour les utilisateurs finaux; renforceront la protection des données en introduisant des mécanismes de sauvegarde supplémentaires garantissant que la collecte et le traitement des données, ainsi que leur accès soient limités au strict nécessaire, en respectant pleinement la législation et les droits fondamentaux de l'UE, notamment le droit à un recours effectif; amélioreront le partage d'informations et la coopération entre les États membres, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de signalements relative aux «personnes inconnues recherchées» et des droits d'accès complets pour Europol; contribueront à lutter contre le terrorisme en instaurant l'obligation de créer un signalement SIS dans les affaires liées aux infractions terroristes et un nouveau «contrôle plus approfondi» afin d'aider les autorités à recueillir les informations essentielles; protégeront mieux les enfants en permettant aux autorités de publier, en plus des signalements d'enfants disparus, des signalements préventifs d'enfants qui courent un risque élevé d'enlèvement; contribueront à l'application effective des interdictions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures en rendant obligatoire leur introduction dans le SIS; amélioreront l'application des décisions de retour prises à l'encontre de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en introduisant une nouvelle catégorie de signalements pour les décisions de retour; permettront une utilisation plus efficace des données telles que les images faciales et les empreintes palmaires pour identifier les personnes qui pénètrent dans l'espace Schengen; renforceront le soutien à la prévention et aux enquêtes relatives aux vols et à la contrefaçon en élargissant la liste des biens et documents volés ou fals ...

The Union should aim to create the right conditions to empower consumers by providing them with sufficient tools, knowledge and competence to make considered and informed decisions and by raising consumer awareness.
L’Union devrait s’efforcer de créer de bonnes conditions en mettant à la disposition des consommateurs les outils, connaissances et compétences adéquats leur permettant de prendre des décisions raisonnées et éclairées et en les sensibilisant davantage.

The Council created a major instrument in the field of citizenship on 19 April 2007, when it adopted Decision 2007/252/EC establishing for the period of 2007-2013 the specific programme 'Fundamental rights and citizenship' as part of the General programme 'Fundamental Rights and Justice'[31].
En matière de citoyenneté, le Conseil a créé un instrument capital en adoptant, le 19 avril 2007, la décision 2007/252/CE établissant pour la période 2007-2013 , dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» [31].

If the list were created right now, it remains to be seen whether the political decision would be to list Libya for its past actions or whether they would want to start anew and say this is a new government, a new regime, hopefully making different decisions.
Si l'on devait créer la liste aujourd'hui, il faudrait encore déterminer si, au niveau politique, on déciderait de consigner la Libye sur la liste en raison de ses actions dans le passé, ou si au contraire on souhaite passer l'éponge et dire qu'il s'agit d'un nouveau gouvernement, d'un nouveau régime, dont on espère qu'il aura d'autres orientations.