65. For consultation on Commission draft decisions, the meeting of the Advisory Committee takes place at the earliest 14 days after the invitation to the meeting is sent by the Commission. The Commission attaches to the invitation a summary of the case, a list of the most important documents, i.e. the documents needed to assess the case, and a draft decision.
65. En ce qui concerne la consultation sur les projets de décisions de la Commission, la réunion du comité consultatif se tient au plus tôt quatorze jours après l'envoi par la Commission de la convocation, accompagnée d'un exposé succinct de l'affaire, de la liste des pièces les plus importantes (pièces nécessaires à l'appréciation de l'affaire) et d'un avant-projet de décision.