Vertaling van "decision essentially confirms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision A confirmed
confirmation de la décision A | décision A confirmée | suivant décision A

Record of Decisions of Cabinet Confirmed [ Record of Decisions Confirmed ]
décision du Cabinet

uphold a decision [ uphold a determination | affirm a decision | sustain a decision | confirm a decision ]
confirmer une décision

action for a declaration that(a decision or a recommendation)is void on the ground of infringement of an essential procedural requirement
recours en annulation pour violation des formes substantielles

confirmation decision
décision confirmative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

17. Welcomes that in its ruling of 6 October 2015 the CJEU declared invalid the Commission Adequacy Decision 2000/520/EC on the US Safe Harbour; stresses that this ruling has confirmed the long-standing position of Parliament regarding the lack of an adequate level of protection under this instrument; calls on the Commission to immediately take the necessary measures to ensure that all personal data transferred to the US are subject to an effective level of protection that is essentially equivalent to that guaranteed in the EU;
17. se félicite que dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne ait déclaré invalide la décision 2000/520/CE de la Commission relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la sphère de sécurité; souligne que cet arrêt a confirmé la position adoptée de longue date par le Parlement relative à l'absence d'un niveau de protection adéquat dans le cadre de cet instrument; invite la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis fassent l'objet d'un bon niveau de protection, en substance équivalent à celui garanti dans l'Union européenne;

15. Welcomes that in its ruling of 6 October 2015 the CJEU declared invalid the Commission Adequacy Decision 2000/520 on the US Safe Harbour; stresses that this ruling has confirmed the long-standing position of Parliament regarding the lack of an adequate level of protection under this instrument; calls on the Commission to immediately take the necessary measures to ensure that all personal data transferred to the US are subject to an effective level of protection that is essentially equivalent to that guaranteed in the EU;
15. se félicite que dans son arrêt du 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne ait déclaré invalide la décision 2000/520 de la Commission relative à la pertinence de la protection assurée par les principes de la sphère de sécurité; souligne que cet arrêt a confirmé la position adoptée de longue date par le Parlement relative à l'absence d'un niveau de protection adéquat dans le cadre de cet instrument; invite la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour faire en sorte que les données à caractère personnel transférées vers les États-Unis fassent l'objet d'un bon niveau de protection, en substance équivalent à celui garanti dans l'Union européenne;

We are talking here about a decision which is essential for confirming our determination to defend our common currency and to guarantee financial stability when faced with economic imbalances in certain Member States, imbalances which we must correct.
Il s’agit d’une décision indispensable pour confirmer notre détermination à défendre notre monnaie commune et à garantir sur le fond la stabilité financière face au déséquilibre des économies de certains États membres, déséquilibre qu’il faut corriger.

Decision No 1600/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 22 July 2002 laying down the Sixth Community Environment Action Programme (2) confirmed that sound information on the state of the environment, and on the key trends, pressures and drivers for environmental change, is essential for the development of effective policy, its implementation, and the empowerment of citizens more generally.
La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement (2) a confirmé que de bonnes informations sur l’état de l’environnement et sur les tendances, les pressions et les moteurs clés des mutations environnementales étaient essentielles à l’élaboration d’une politique efficace, à sa mise en œuvre et, plus généralement, à la responsabilisation des citoyens.

In its judgment of 21 October 2003, the Court of First Instance essentially confirmed the Commission's decision.
Dans son arrêt du 21 octobre 2003, le Tribunal a confirmé en substance la décision de la Commission.

EU Trade Commissioner Pascal Lamy said: "Today's Appellate Body decision essentially confirms the EU's high standards in the application of trade defence instruments.
Le commissaire européen au commerce Pascal Lamy a déclaré : « La décision de l'organe d'appel d'aujourd'hui confirme largement le niveau élevé d''application des instruments de défense commerciale par l'UE.

This checking mechanism could take the form of the issuing of a certificate, the content of which would be laid down in the prospective legislative act, whereby the public authority confirmed the compliance of the decision or act with the essential provisions of the law of the State of destination.
Ce contrôle pourrait être exercé au travers de la délivrance d'un certificat, dont le contenu sera fixé par le futur instrument, certificat par lequel l'autorité publique attesterait la conformité de la décision ou de l'acte aux dispositions impératives de la loi de l'État membre de destination.

The Court of First Instance essentially confirms the Commission's decision concerning the existence of an obstacle to free competition
Le Tribunal confirme en substance la décision de la Commission concernant l'existence d'une entrave à la libre concurrence

In its judgment, the Court of First Instance essentially confirms the Commission's decision.
Dans son arrêt, le Tribunal confirme en substance la décision de la Commission.