Traduction de «decision imposes stiffer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

suspension of the operation of a decision imposing a fine
sursis à l'exécution d'une décision infligeant une amende

decision establishing an infringement and imposing a fine
décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. whereas the Egyptian interim Government declared the Muslim Brotherhood a terrorist group; whereas this decision imposes stiffer prison terms for anyone found engaging in activities that support the group or in possession of Muslim Brotherhood propaganda material; whereas, according to the Egyptian legal framework, this should be stated by a judge; whereas many Muslim Brotherhood members have left the country or are in prison;
H. considérant que le gouvernement égyptien de transition a officiellement qualifié l'association des Frères musulmans de groupe terroriste; que cette décision impose de condamner à des peines de prison plus sévères toute personne dont il est avéré qu'elle est impliquée dans des activités de soutien à l'association ou en possession de matériel de propagande des Frères musulmans; qu'en vertu du cadre juridique égyptien, ces condamnations devraient être prononcées par un juge; que de nombreux membres des Frères musulmans ont quitté le pays ou sont en prison;