Vertaling van "decision lapses automatically " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

lapse-of-time decision
décision par défaut d'opposition

ARQ system | automatic repeat request system | automatic request for repetition | decision feedback system | error detecting and feedback system | request repeat system | ARQ [Abbr.]
demande automatique de répétition | RQ automatique | système de correction d'erreurs avec circuit de retour | système détecteur d'erreurs avec demande de répétition | ARQ [Abbr.]

automatic lapse
déchéance automatique

lapse-of-time decision
décision par défaut d'opposition avant une date déterminée

lapse of time decision | LOT
décision adoptée par défaut d'opposition

automatic repeat request system [ ARQ | automatic request for repetition | error detecting and feedback system | decision feedback system | ARQ system | request repeat system ]
système détecteur d'erreurs avec demande de répétition [ système à demande de répétition automatique | système à demande automatique de répétition | RQ automatique | correction automatique d'erreurs par répétition ]

decision automatically enforceable
décision exécutoire par provision de plein droit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

One could argue that this Decision lapses automatically when it has been replaced by a Commission Regulation (see Article 20 of Directive 2004/68 above) but for the sake of clarity and transparency not only for the Member States and that in change of the implementation of the legislation but also for the third countries importing the products concerned into the EU the Commission opted for a strict approach proposing a repeal by codecision.
On pourrait faire valoir le fait que cette décision a été rendue automatiquement caduque lors de son remplacement par un règlement de la Commission (voir l'article 20 de la directive 2004/68/CE précitée) mais, par souci de clarté et de transparence, non seulement vis-à-vis des États membres et de ceux qui ont la charge de mettre en œuvre la législation, mais aussi pour les pays tiers qui importent les produits concernés dans l'Union européenne, la Commission a opté pour une approche stricte consistant à proposer une abrogation par codécision.

the transfer is automatically suspended and such suspension lapses after a certain reasonable period of time, during which a court or a tribunal, after a close and rigorous scrutiny, shall have taken a decision whether to grant suspensive effect to an appeal or review; or
le transfert est automatiquement suspendu et une telle suspension expire au terme d’un délai raisonnable, pendant lequel une juridiction, après un examen attentif et rigoureux de la requête, aura décidé s’il y a lieu d’accorder un effet suspensif à un recours ou une demande de révision; ou

The investigation shall be deemed terminated, if no decision is published within the period referred to in Article 24(4) and any urgent preventive measures shall automatically lapse.
Si aucune décision n'est publiée dans le délai prévu à l'article 24, paragraphe 4, l'enquête est réputée close et toute mesure préventive urgente cesse automatiquement.

If a competent authority changes the decision to award an operating contract directly to its internal operator, the contracts concluded with that operator in the two preceding years should lapse automatically.
En cas de modification des décisions de l'autorité compétente d'attribuer directement le contrat d'exploitation à son opérateur interne, les contrats conclus avec ce dernier les deux dernières années doivent être automatiquement annulés.

If the competent authority reverses this decision within two years, all contracts awarded to the internal operator in the intervening period shall automatically lapse;
En cas de révocation de cette décision par l'autorité compétente durant la période de deux ans, tous les contrats attribués entre-temps à l'opérateur interne sont automatiquement annulés;