Vertaling van "decision obliging them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to incur and discharge financial obligations or cause them to be incurred or discharged
procéder ou faire procéder a l'engagement ou à la liquidation des dépenses

obligations with regard to ... which devolve upon them
obligations qui leur incombent en matière de ...

obligations which devolve upon them
obligations qui leur incombent

obligation to comply with bureaucratic decisions
obligation de se plier aux décisions bureaucratiques

Obligations of Discretionary Decision-makers
Obligations des décideurs investis d'un pouvoir discrétionnaire

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The distribution key would consist of two components: one relating to the number of third country nationals who are subject to a return decision obliging them and/or informing them of the obligation to leave the territory of the Member State and one relating to successful past returns.
Cette clé de répartition consisterait en deux éléments: le premier lié au nombre de ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une décision de retour les contraignant ou les informant de leur obligation de quitter le territoire de l'État membre et le second découlant des rapatriements réalisés de manière satisfaisante dans le passé.

Obviously, this is not a question of giving the Commission powers of legal supervision; i.e. empowering it to issue instructions to the regulatory agencies or quash or oblige them to withdraw certain individual decisions.
Bien entendu, il ne s'agit pas de confier à cette dernière un pouvoir de tutelle juridique; en d'autres termes, il n'est pas question de prévoir qu'elle puisse donner des instructions aux agences de régulation, casser leurs décisions individuelles ou en imposer le retrait.

The Commission will propose that the objectives and, where appropriate, the principles set out in the Review Communication be incorporated in the new framework and that national regulators should be obliged to base their decisions on them.
La Commission proposera que les objectifs et, le cas échéant, les principes exposés dans la communication sur le réexamen soient intégrés dans le nouveau cadre et que les autorités réglementaires nationales soient tenues de fonder leurs décisions sur eux.

Decisions addressed to one or several specific individuals and companies have direct effect (i.e. they can directly create rights and obligations for the addressees, who can invoke them and rely on them before courts).
Les décisions adressées à une ou plusieurs personnes ou entreprises ont un effet direct (c’est-à-dire qu’elles peuvent directement créer des droits et des obligations pour les destinataires, qui peuvent les invoquer et s’en prévaloir devant les tribunaux).

As the competence to take public health measures on serious cross-border threats lies with the Member States, Decision 1082/2013/EU obliges them to inform of such measures with a view to enhancing coordination among themselves in liaison with the Commission.
Comme les mesures de santé publique en réaction à des menaces transfrontières graves relèvent de la compétence des États membres, la décision nº 1082/2013/UE impose à ceux-ci de faire connaître lesdites mesures afin d’améliorer la coordination entre eux, en liaison avec la Commission.

By the same date Member States shall transmit to the General Secretariat of the Council and to the Commission the text of any provisions of their national law enabling them to comply with the obligations imposed on them under this Decision.
Les États membres communiquent, dans les mêmes délais, au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte de toute disposition de leur droit national leur permettant de se conformer aux obligations qui leur sont imposées par la présente décision.

Various obligations exist for the protection of creditors and the right of information is one of the fundamental shareholders' rights; companies are required to publicize information about major decisions affecting them.
Les sociétés sont soumises à diverses obligations en matière de protection des créanciers et le droit à l'information est l'un des droits fondamentaux des actionnaires; elles sont également tenues de rendre publiques les informations relatives aux grandes décisions les concernant.