Vertaling van "decision remains open " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

doors to remain open
les portes doivent rester ouvertes

remain open
rester posé

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

Open Decision-Making Information System [ Open Decision-Help Information System ]
Système d'Information Décisionnel Ouvert

decisions which are open to appeal
les décisions contre lesquelles un recours est ouvert

deliver a decision or order in open court
lecture de l'arrêt ou de l'ordonnance en audience publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, in the period leading up to the 25 working day deadline, the option of reverting to a normal first phase merger procedure and thus launching investigations and/or adopting a full decision remains open to the Commission, should it judge such action appropriate in the case in question.
Toutefois, avant l'expiration du délai de 25 jours ouvrables, la possibilité reste ouverte à la Commission de revenir à une procédure normale (première phase) et donc d'ouvrir une enquête et/ou d'adopter une décision pleine et entière au cas où elle le jugerait nécessaire.

The question of the Framework Decision’s effect on cooperation remains open, because the Framework Decision does not concern judicial cooperation directly, and because no Member State seems to have a centralised system enabling it to measure trends in judicial cooperation in drug trafficking cases.
En particulier, puisqu'elle ne concerne pas directement la coopération judiciaire d'une part, et qu'aucun pays ne semble disposer d'un système central lui permettant de mesurer l'évolution de la coopération judiciaire en matière de trafic de drogues d'autre part, la question de l'effet de la décision-cadre sur une telle coopération demeure entière.

D. Whereas the Council does not share Parliament's and Commission's interpretation that the EUR 350 million in payment appropriations mobilised in 2014 in respect of the Special Instruments provided for in the MFF Regulation should be counted outside the payments ceiling, thus leaving a margin of EUR 711 million to be exhausted before having recourse to the Contingency Margin; whereas, accordingly, the decision remains open as to whether and to what extent the amount of EUR 350 million should be offset against the MFF margins for payments for current or future financial years;
D. considérant que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond des paiements les 350 millions d'euros en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisse donc une marge de 711 millions d'euros à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus; que la décision reste dès lors en suspens, à savoir si et dans quelle mesure le montant de 350 millions d'euros devrait être compensé sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice actuel ou les exercices à venir;

D. Whereas the Council does not share Parliament's and Commission's interpretation that the EUR 350 million in payment appropriations mobilised in 2014 in respect of the Special Instruments provided for in the MFF Regulation should be counted outside the payments ceiling, thus leaving a margin of EUR 711 million to be exhausted before having recourse to the Contingency Margin; whereas, accordingly, the decision remains open as to whether and to what extent the amount of EUR 350 million should be offset against the MFF margins for payments for current or future financial years;
D. considérant que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond des paiements les 350 millions d'EUR en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisse donc une marge de 711 millions d'EUR à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus; que la décision reste dès lors en suspens, à savoir si et dans quelle mesure le montant de 350 millions d'EUR devrait être compensé sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice actuel ou les exercices à venir;

The Commission remains open to efforts by the Croatian authorities to find a solution to this case, notwithstanding today's decision.
La Commission reste sensible aux efforts déployés par les autorités croates pour trouver une solution dans cette affaire, malgré la décision de ce jour.

Member States shall ensure that the competent authorities also take a fresh decision, whose outcome remains open, in the event of subsequent rectification of a procedural step in which an error has occurred’.
Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes prennent aussi une nouvelle décision, sans préjuger des résultats, en cas de rectification ultérieure d'une étape de procédure entachée d'une erreur".

The Commission remains convinced that a decision to open accession negotiations would contribute to creating the conditions conducive to improving good neighbourly relations in general and, in particular, to finding a mutually acceptable solution to the name issue, which the Commission considers essential.
La Commission reste convaincue qu'une décision d'ouvrir les négociations d'adhésion contribuerait à créer les conditions propices à l'amélioration des relations de bon voisinage dans leur ensemble, et plus particulièrement à trouver une solution mutuellement acceptable au problème du nom, que la Commission considère comme essentielle.

Questions of liability for decisions in the new system remain open.
Des questions concernant la responsabilité des décisions dans le cadre du nouveau système restent sans réponse.

This Agreement shall remain open to accession by any State or regional economic integration organisation that meets the requirements in Article XXIV, or is otherwise invited to accede to the Agreement on the basis of a decision by the Parties.
Le présent accord reste ouvert à l'adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d'intégration économique qui satisfait aux dispositions de l'article XXIV ou est invité de toute autre façon à adhérer à l'accord en vertu d'une décision des parties.