Traduction de «decision shall call » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the High Authority shall call upon producers'associations
la Haute Autorité recourt aux associations de producteurs

his decision shall be final
sa décision est sans appel

decisions shall be enforceable
la décision forme titre exécutoire

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

call by referee [ referee's decision ]
décision de l'arbitre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The decision shall call upon the Member State concerned and upon other interested parties to submit comments within a prescribed period which shall normally not exceed 1 month.
La décision invite l'État membre concerné et les autres parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai déterminé, qui ne dépasse normalement pas un mois.

50. Recalls that the Eastern Neighbourhood is of strategic importance; calls for greater efforts, and a greater political commitment, to achieve the objectives of the Eastern Partnership – as stated in the Prague Declaration and the Warsaw Summit Conclusions, and recalled in the Joint Communication ‘Eastern Partnership: A Roadmap to the Autumn 2013 Summit’ of 15 May 2012 – including, in particular, accelerating political association and economic integration, and enhancing mobility for citizens in a secure and well-managed environment; is of the opinion that the Union should, in particular, pursue the negotiations on, and conclusions of, association agreements with the Eastern Partners that promote mobility through mobility partnerships and visa dialogues and that ensure continued progress in adoption and implementation of reforms, in close association with the EURONEST Parliamentary Assembly; highlights that all decisions shall be accompanied by the allocation of adequate financial resources, and calls for an improvement in addressing these issues within the Partnership for Modernisation;
50. rappelle l'importance stratégique du voisinage oriental; demande d'intensifier les efforts et l'engagement politique en vue de la réalisation des objectifs du partenariat oriental, tel qu'énoncés dans la déclaration de Prague et les conclusions du sommet de Varsovie et rappelés dans la déclaration commune «Partenariat oriental: une feuille de route pour le sommet de l'automne 2012» du 15 mai 2012, à savoir, notamment une accélération de l'association politique et l'intégration économique, et le renforcement de la mobilité des citoyens dans un environnement sûr et bien géré; est d'avis que l'Union devrait en particulier poursuivre les négociations des accords d'association avec les partenaires orientaux et leur conclusion, promouvoir la mobilité via des partenariats pour la mobilité et des dialogues en matière de visas et veiller à des progrès constants dans l'adoption et la mise en œuvre de réformes, en étroite association avec l'assemblée parlementaire EURONEST; rappelle que toutes les décisions doivent s'accompagner de l'affectation de moyens financiers adéquats, et demande un examen plus poussé de ces questions dans le cadre du partenariat pour la modernisation;

50. Recalls that the Eastern Neighbourhood is of strategic importance; calls for greater efforts, and a greater political commitment, to achieve the objectives of the Eastern Partnership – as stated in the Prague Declaration and the Warsaw Summit Conclusions, and recalled in the Joint Communication ‘Eastern Partnership: A Roadmap to the Autumn 2013 Summit‘ of 15 May 2012 – including, in particular, accelerating political association and economic integration, and enhancing mobility for citizens in a secure and well-managed environment; is of the opinion that the Union should, in particular, pursue the negotiations on, and conclusions of, association agreements with the Eastern Partners that promote mobility through mobility partnerships and visa dialogues and that ensure continued progress in adoption and implementation of reforms, in close association with the EURONEST Parliamentary Assembly; highlights that all decisions shall be accompanied by the allocation of adequate financial resources, and calls for an improvement in addressing these issues within the Partnership for Modernisation;
50. rappelle l'importance stratégique du voisinage oriental; demande d'intensifier les efforts et l'engagement politique en vue de la réalisation des objectifs du partenariat oriental, tel qu'énoncés dans la déclaration de Prague et les conclusions du sommet de Varsovie et rappelés dans la déclaration commune "Partenariat oriental: une feuille de route pour le sommet de l'automne 2012" du 15 mai 2012, à savoir, notamment une accélération de l'association politique et l'intégration économique, et le renforcement de la mobilité des citoyens dans un environnement sûr et bien géré; est d'avis que l'Union devrait en particulier poursuivre les négociations des accords d'association avec les partenaires orientaux et leur conclusion, promouvoir la mobilité via des partenariats pour la mobilité et des dialogues en matière de visas et veiller à des progrès constants dans l'adoption et la mise en œuvre de réformes, en étroite association avec l'assemblée parlementaire EURONEST; rappelle que toutes les décisions doivent s'accompagner de l'affectation de moyens financiers adéquats, et demande un examen plus poussé de ces questions dans le cadre du partenariat pour la modernisation;

Notes the recent Council decision to finally allow a limited number of Members of Parliament to read the mandate given to the Commission to negotiate a Framework Agreement between the EU and Libya; regrets however the delay in this decision and calls for the EP to be granted access to the mandates of all international agreements under negotiation, in accordance with Article 218(10) TFEU, which states that Parliament shall be immediately and fully informed at all stages of the procedure;
prend acte de la décision récente du Conseil d'autoriser finalement un petit nombre de députés au Parlement européen à prendre connaissance du texte du mandat confiant à la Commission le soin de négocier un accord-cadre entre l'Union européenne et la Libye; regrette cependant que cette décision ait été prise avec retard et demande que le Parlement européen ait accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure;

(a) Notes the recent Council decision to finally allow a limited number of Members of Parliament to read the mandate given to the Commission to negotiate a Framework Agreement between the EU and Libya; regrets however the delay in this decision and calls for the EP to be granted access to the mandates of all international agreements under negotiation, in accordance with Article 218(10) TFEU, which states that Parliament shall be immediately and fully informed at all stages of the procedure;
(a) prend acte de la décision récente du Conseil d'autoriser finalement un petit nombre de députés au Parlement européen à prendre connaissance du texte du mandat confiant à la Commission le soin de négocier un accord-cadre entre l'Union européenne et la Libye; regrette cependant que cette décision ait été prise avec retard et demande que le Parlement européen ait accès aux mandats relatifs à tous les accords internationaux en cours de négociation, conformément à l'article 218, paragraphe 10, du traité FUE, qui dispose que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure;

2. Selection of CCS and RES demonstration projects for funding under this Decision shall take place through two rounds of calls for proposals organised by the Commission and addressed to Member States, covering the equivalent of 200 million allowances for the first round of call for proposals, and the equivalent of 100 million allowances and the remaining allowances from the first round of calls for proposals for the second round of calls for proposals.
2. La sélection des projets de démonstration CSC et SER à financer dans le cadre de la présente décision sera faite au moyen de deux appels de propositions organisés par la Commission et destinés aux États membres, couvrant l’équivalent de 200 millions de quotas pour le premier appel de propositions, et l’équivalent de 100 millions de quotas plus les quotas restants du premier appel de propositions, pour le deuxième appel de propositions.

The Research Council of EURAMET e.V., referred to in Annex II of this decision, shall issue its independent view on the overall results of the evaluation of a call for proposals for EMRP projects (Stages 1 and 2), but not on individual EMRP projects.
Le Conseil de la recherche d'EURAMET e.V. visé à l'annexe II de la présente décision publie son avis indépendant sur les résultats globaux de l'évaluation d'un appel de propositions relatif à des projets EMRP (Étapes 1 et 2), mais pas sur les projets EMRP individuels.

the term ‘decision’ shall mean a decision in matters relating to maintenance obligations given by a court of a Member State, whatever the decision may be called, including a decree, order, judgment or writ of execution, as well as a decision by an officer of the court determining the costs or expenses.
«décision»: une décision en matière d’obligations alimentaires rendue par une juridiction d’un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d'exécution, ainsi qu’une décision du greffier fixant le montant des frais du procès.

Where such an increase necessitates a call for supplementary payments from the members under provisions laid down in the statutes, the decision shall be taken by the general meeting in accordance with the quorum and majority requirements for the amendment of the statutes.
Lorsqu'une telle augmentation nécessite l'appel de versements complémentaires des membres au capital selon des dispositions prévues dans les statuts, l'assemblée générale doit décider en respectant les conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts.