Traduction de «decisions shall be enforceable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decisions shall be enforceable
la décision forme titre exécutoire

the decision shall be enforceable
la décision forme titre exécutoire

any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced
les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées

Decision Refusing the Enforcement Formula
Décision de rejet de l'exequatur

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

Decision to Appose an Enforcement Formula
Décision d'octroi de l'exequatur

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Decisions shall be enforceable against Member States.
Les décisions sont exécutoires à l'encontre d'États membres.

17 (1) Any decision or order made by the Board may, for the purpose of enforcement thereof, be made a rule, order or decree of the Federal Court or of a superior court of a province and shall be enforced in like manner as a rule, order or decree of that court.
17 (1) Les décisions ou ordonnances de l’Office peuvent, en vue de leur exécution, être assimilées à des ordonnances, jugements ou règles de la Cour fédérale ou de toute cour supérieure d’une province et, le cas échéant, elles sont exécutées comme les autres ordonnances, jugements ou règles du tribunal.

102. A decision, order or direction of an Arbitration Committee may, for the purpose of enforcement thereof, be made a rule, order or decree of the Federal Court or of a superior court in any province and shall be enforced in the same manner as a rule, order or decree of that court.
102. La décision ou l’ordonnance du comité d’arbitrage peut, pour son exécution, être assimilée à une règle, une ordonnance ou un jugement de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province; le cas échéant, elle est exécutée comme les autres règles, ordonnances ou jugements de ce tribunal.

Decisions given in a Member State and enforceable in that State shall be enforceable in another Member State when, on the application of any interested party, they have been declared enforceable there in accordance with the procedure provided for in Articles 45 to 58.
Les décisions rendues dans un État membre qui sont exécutoires dans cet État sont exécutoires dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elles y ont été déclarées exécutoires conformément à la procédure prévue aux articles 45 à 58.

The Speaker shall preserve order and decorum, and shall decide questions of order.No debate shall be permitted on any such decision, and no such decision shall be subject to an appeal in the House.
Le Président maintient l'ordre et le décorum et décide des questions d'ordre. [.] Aucun débat n'est permis sur une décision de ce genre, qui ne peut faire l'objet d'aucun appel à la Chambre.

A decision given in a Member State which is enforceable in the Member State of enforcement shall be enforced there under the same conditions as a decision given in that Member State of enforcement.
Une décision rendue dans un État membre qui est exécutoire dans l’État membre d’exécution y est exécutée dans les mêmes conditions qu’une décision rendue dans cet État membre d’exécution.

2. A decision given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol which is enforceable in that State shall be enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability.
2. Une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 qui est exécutoire dans cet État jouit de la force exécutoire dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire.

A decision given in a Member State not bound by the 2007 Hague Protocol and enforceable in that State shall be enforceable in another Member State when, on the application of any interested party, it has been declared enforceable there.
Une décision rendue dans un État membre non lié par le protocole de La Haye de 2007 et qui y est exécutoire est mise à exécution dans un autre État membre après y avoir été déclarée exécutoire sur demande de toute partie intéressée.