Traduction de «decision should impose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

argument that the decision should not be implemented
argument relatif à l'opportunité d'attendre

it is accordingly proper that the contested decision should refer to the provision of general application constituted by Article 4
c'est dès lors à bon droit que la décision litigieuse renvoie à la disposition de droit commun

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

Definition: These may take the form of ideas, mental images, or impulses to act, which are nearly always distressing to the subject. Sometimes the ideas are an indecisive, endless consideration of alternatives, associated with an inability to make trivial but necessary decisions in day-to-day living. The relationship between obsessional ruminations and depression is particularly close and a diagnosis of obsessive-compulsive disorder should be preferred only if ruminations arise or persist in the absence of a depressive episode.
Définition: Il peut s'agir d'idées, de représentations ou d'impulsions qui sont habituellement à l'origine d'un sentiment de détresse. Parfois, il s'agit d'hésitations interminables entre des alternatives qui s'accompagnent souvent d'une impossibilité à prendre des décisions banales mais nécessaires dans la vie courante. Il existe une relation particulièrement étroite entre ruminations obsédantes et dépression et on ne fera un diagnostic de trouble obsessionnel-compulsif que si les ruminations surviennent ou persistent en l'absence d'un épisode dépressif.

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

66. Expresses its serious concern about recent repressive laws and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, often leading to the harassment of NGOs, civil society activists, human rights defenders, minorities and LGBTI persons, and calls for the EU to express this concern at all political levels; calls for the release of Mikhail Khodorkovsky and other political prisoners, and deplores the political use of justice; urges the Russian authorities to impartially investigate and bring to justice those responsible for the deaths of Sergei Magnitsky, Natalia Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislav Markelov, and Vasily Alexanian; regrets the Council‘s failure to consider Parliament‘s recommendation of 23 October 2012 on the Magnitsky case; calls on the Council, therefore, to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky; adds that this Council decision should impose targeted sanctions on those officials;
66. exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes, se traduisant souvent par un harcèlement des ONG, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités et de la communauté LGBTI, et appelle l'Union européenne à se faire l'écho de ces inquiétudes à tous les niveaux politiques; demande la libération de Mikhaïl Khodorkovsky et d'autres prisonniers politiques et déplore la politisation de la justice; prie instamment les autorités russes d'ouvrir une enquête impartiale sur la mort de Sergei Magnitsky, Natalya Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislaw Markelow et Vassili Alexanian, et de traduire en justice les responsables; regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de la recommandation du Parlement du 23 octobre 2012 sur l'affaire Magnitsky; appelle donc le Conseil à adopter une décision établissant au niveau de l'Union européenne une liste commune de tous les responsables impliqués dans la mort de Sergei Magnitsky; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à l'encontre des responsables concernés;

68. Expresses its serious concern about recent repressive laws and their arbitrary enforcement by the Russian authorities, often leading to the harassment of NGOs, civil society activists, human rights defenders, minorities and LGBTI persons, and calls for the EU to express this concern at all political levels; calls for the release of Mikhail Khodorkovsky and other political prisoners, and deplores the political use of justice; urges the Russian authorities to impartially investigate and bring to justice those responsible for the deaths of Sergei Magnitsky, Natalia Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislav Markelov, and Vasily Alexanian; regrets the Council‘s failure to consider Parliament’s recommendation of 23 October 2012 on the Magnitsky case; calls on the Council, therefore, to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky; adds that this Council decision should impose targeted sanctions on those officials; expresses its deepest concern at the activities of far-right vigilante groups contacting LGBTI persons online to entrap and assault them and post hundreds of videos of these acts online; calls on the EU delegation and Member State embassies in Russia to increase their support for defenders of the human rights of LGBTI persons, in line with the relevant guidelines;
68. exprime ses vives inquiétudes face aux récentes lois répressives et à leur application arbitraire par les autorités russes, se traduisant souvent par un harcèlement des ONG, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de l'homme, des minorités et de la communauté LGBTI, et appelle l'Union européenne à se faire l'écho de ces inquiétudes à tous les niveaux politiques; demande la libération de Mikhaïl Khodorkovsky et d'autres prisonniers politiques et déplore la politisation de la justice; prie instamment les autorités russes d'ouvrir une enquête impartiale sur la mort de Sergei Magnitsky, Natalya Estemirova, Anna Politkovskaya, Stanislaw Markelow et Vassili Alexanian, et de traduire en justice les responsables; regrette que le Conseil n'ait pas tenu compte de la recommandation du Parlement du 23 octobre 2012 sur l'affaire Magnitsky; appelle donc le Conseil à adopter une décision établissant au niveau de l'Union européenne une liste commune de tous les responsables impliqués dans la mort de Sergei Magnitsky; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à l'encontre des responsables concernés; exprime sa plus vive inquiétude face aux activités des groupes d'autodéfense d'extrême-droite qui contactent les personnes LGBTI en ligne pour les piéger et les agresser et qui mettent en ligne des centaines de vidéos de ces actes; demande à la délégation de l'Union et aux ambassades des États membres en Russie d'accroître leur soutien aux défenseurs des droits fondamentaux des personnes LGBTI, conformément aux lignes directrices applicables en la matière;

3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;
3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;

- Furthermore, the correction system, including when it comes to the correction of excessive imbalances, should be composed not only of fines (sanctions) but also incentives. Any decision to impose a sanction or a fine on a Member State should be subject to a social impact assessment.
- en outre, le système de correction, y compris lorsqu'il intervient pour corriger des déséquilibres excessifs, devrait comporter non seulement des amendes (sanctions), mais également des incitations; toute décision visant à imposer une sanction ou une amende à un État membre devrait faire l'objet d'une évaluation d'impact social;

It is thus appropriate to require that these general conditions, criteria and formalities should be applied in an objective, transparent and non-discriminatory way and should be known in advance, based primarily on medical considerations, and that they should not impose any additional burden on patients seeking healthcare in another Member State in comparison with patients being treated in their Member State of affiliation, and that decisions should be made as quickly as possible. This should be without prejudice to the rights of the Member States to lay down criteria or conditions for prior authorisation in the case of patients seeking healthcare in their Member State of affiliation.
Il convient dès lors d’exiger que ces conditions générales, ces critères et ces formalités soient appliqués de manière objective, transparente et non discriminatoire, qu’ils soient connus au préalable, qu’ils se fondent essentiellement sur des considérations médicales et qu’ils n’imposent aucune charge supplémentaire aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre par rapport aux patients soignés dans leur État membre d’affiliation, et que les décisions soient prises le plus rapidement possible, sans préjudice des droits des États membres de fixer des critères ou des conditions d’autorisation préalable applicables aux patients désireux de se faire soigner dans leur État membre d’affiliation.

It is thus appropriate to require that these general conditions, criteria and formalities should be applied in an objective, transparent and non-discriminatory way and should be known in advance, based primarily on medical considerations, and that they should not impose any additional burden on patients seeking healthcare in another Member State in comparison with patients being treated in their Member State of affiliation, and that decisions should be made as quickly as possible. This should be without prejudice to the rights of the Member States to lay down criteria or conditions for prior authorisation in the case of patients seeking healthcare in their Member State of affiliation.
Il convient dès lors d'exiger que ces conditions générales, ces critères et ces formalités soient appliqués de manière objective, transparente et non discriminatoire, qu'ils soient connus au préalable, qu'ils se fondent essentiellement sur des considérations médicales et qu'ils n'imposent aucune charge supplémentaire aux patients désireux de se faire soigner dans un autre État membre par rapport aux patients soignés dans leur État membre d'affiliation, et que les décisions soient prises le plus rapidement possible, sans préjudice des droits des États membres de fixer des critères ou des conditions d'autorisation préalable applicables aux patients désireux de se faire soigner dans leur État membre d'affiliation.

Nothing in this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a decision on supervision measures if there are objective indications that it was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political convictions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.
Rien dans la présente décision-cadre ne devrait être interprété comme interdisant de refuser la reconnaissance d’une décision relative à des mesures de contrôle s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, qu’elle a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.

This Framework Decision should make it possible that supervision measures imposed on the person concerned are monitored in the executing State, while ensuring the due course of justice and, in particular, that the person concerned will be available to stand trial.
La présente décision-cadre devrait permettre que les mesures de contrôle imposées à la personne concernée fassent l’objet d’un suivi dans l’État d’exécution, tout en garantissant le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de la personne concernée.

This Framework Decision respects fundamental rights and observes the principles recognised by Article 6 of the Treaty on European Union and reflected by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular Chapter VI thereof. Nothing in this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to execute a decision when there are objective reasons to believe that the sentence was imposed for the purpose of punishing a person on the grounds of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation, or that that person’s position may be prejudiced on any one of those grounds.
La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne et figurant dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Rien dans la présente décision-cadre ne peut être interprété comme interdisant de refuser d’exécuter une décision s’il y a des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que ladite décision a été rendue dans le but de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses convictions politiques ou de son orientation sexuelle, ou qu’il peut être porté atteinte à la situation de cette personne pour l’un de ces motifs.

This Framework Decision respects fundamental rights and adheres to the principles recognised in Article 6 of the Treaty on European Union, which are also expressed in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, especially in Chapter VI thereof. No provision of this Framework Decision should be interpreted as prohibiting refusal to recognise a judgment and/or supervise a probation measure or alternative sanction if there are objective reasons to believe that the probation measure or alternative sanction was imposed to punish a person because of his or her sex, race, religion, ethnic origin, nationality, language, political opinions or sexual orientation or that this person might be disadvantaged for one of these reasons.
La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l’article 6 du traité sur l’Union européenne, qui sont également énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment dans son chapitre VI. Nulle disposition de la présente décision-cadre ne devrait être interprétée comme interdisant de refuser la reconnaissance d’un jugement, la surveillance d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution, s’il existe des raisons de croire, sur la base d’éléments objectifs, que la mesure de probation ou la peine de substitution a été prononcée dans le but de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle, ou que la situation de cette personne pourrait être aggravée pour l’une de ces raisons.