In light of this, I would recommend that the committee inquire carefully of the sponsors and supporters of this proposed legislation as to just what the nature of the harm is that is needed to be guarded against and why it cannot be dealt with by way of existing regulatory techniques—a range of CRTC decisions, orders and tariffs already contained in the Telecommunications Act.
Compte tenu de cela, je recommande que le comité s'enquière auprès des promoteurs et des partisans de cette mesure législative de la nature du tort qui nécessite de telles mesures. Le comité devrait également leur demander pourquoi ce risque ne pourrait être évité au moyen des méthodes de réglementation actuelles—c'est-à-dire la gamme des décisions du CRTC, des ordonnances et des tarifs déjà contenue dans la Loi sur les télécommunications.