Vertaling van "decision terminating proceedings " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decision terminating proceedings
décision qui met fin à une procédure

procedural decision | decision concluding proceedings
jugement procédural | décision de procédure | décision clôturant la procédure | jugement sur la recevabilité

terminate proceedings
mettre fin à une procédure

action for annulment (EU) [ action for annulment of an EC decision | action to have an EC decision declared void | proceedings for annulment (EU) ]
recours en annulation (UE)

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

a third party may bring third party proceedings against the decision
le tiers peut former tierce opposition contre la décision

terminate pending proceedings
mettre fin à l'affaire en cours

terminal attachment proceeding
instance sur le raccordement des terminaux

termination of proceedings
arrêt de la procédure

no-proceedings decision
non-entrée en matière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where the facts as finally established show that the conditions set out in Article 3(1)are not met, the Commission shall adopt, by means of an implementing act, a decision terminating the investigation and proceedings and publish that decision in the Official Journal of the European Union .
1. Lorsqu’il ressort des faits définitivement établis que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, ne sont pas remplies, la Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision de clôture de l’enquête et de la procédure et publie cette décision au Journal officiel de l’Union européenne .

2. Where a Member State provides for opposition proceedings following registration, the five-year period referred to in paragraph 1 shall be calculated from the date when the mark can no longer be opposed or, in the event that an opposition has been lodged, from the date when a decision terminating the opposition proceedings became final or the opposition was withdrawn.
2. Lorsqu'un État membre prévoit des procédures d'opposition après l'enregistrement, la période de cinq ans visée au paragraphe 1 est calculée à partir de la date à laquelle la marque ne peut plus faire l'objet d'une opposition ou, si une opposition a été formée, à partir de la date à laquelle une décision clôturant la procédure d'opposition est devenue définitive ou l'opposition a été retirée.

Appeal against the order of the General Court (Second Chamber) of 3 July 2012 in Case T-27/12 Marcuccio v Court of Justice, by which that court dismissed an action seeking damages for the harm allegedly suffered by the appellant as a result of the Registry’s refusal to act on documents addressed by the appellant to the First Advocate General of the Court of Justice requesting that a review procedure be initiated in respect of decisions terminating proceedings delivered by the General Court in Cases T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P and T-166/09 P.
Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 juillet 2012, Marcuccio/Cour de Justice (T-27/12), par laquelle le Tribunal a rejeté un recours en responsabilité visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant suite au refus du greffe de donner suite aux mémoires adressés par le requérant au premier avocat général de la Cour de justice demandant l'ouverture d'une procédure de réexamen à l'encontre des décisions mettant fin à l'instance, rendues par le Tribunal dans les affaires T-278/07 P, T-114/08 P, T-32/09 P et T-166/09 P

In this case, the ECB shall immediately proceed to adopt a decision terminating the close cooperation and indicate the date from which it applies within a maximum period of three months, taking due consideration of supervisory effectiveness and legitimate interests of credit institutions.
Dans ce cas, la BCE procède immédiatement à l'adoption d'une décision mettant fin à la coopération rapprochée et précise la date à partir de laquelle elle s'applique, le délai de mise en application étant fixé à trois mois maximum, en tenant dûment compte de l'efficacité de la surveillance et des intérêts légitimes des établissements de crédit.

1. Where the facts as finally established show that the conditions set out in Article 2 of this Annex are not met, the Commission shall adopt a decision terminating the investigation and proceeding in accordance with the examination procedure referred to in Article 4 of this Annex.
1. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 2 de la présente annexe ne sont pas réunies, la Commission adopte une décision clôturant l’enquête et la procédure, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 4 de la présente annexe.

1. Where the facts as finally established show that the conditions set out in Article 2 of this Annex are not met, the Commission shall adopt a decision terminating the investigation and proceeding in accordance with the examination procedure referred to in Article 4 of this Annex .
1. Lorsqu’il ressort de la constatation définitive des faits que les conditions prévues à l’article 2 de la présente annexe ne sont pas réunies, la Commission adopte une décision clôturant l’enquête et la procédure, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 4 de la présente annexe .

2. Where a Member State provides for opposition proceedings following registration, the five years referred to in paragraph 1 shall be calculated from the date when the mark can no longer be opposed or, in case an opposition has been lodged and not withdrawn, from the date when a decision terminating the opposition proceedings has become final.
2. Lorsqu'un État membre prévoit des procédures d'opposition après l'enregistrement, le délai de cinq ans indiqué au paragraphe 1 est calculé à partir de la date à laquelle la marque ne peut plus faire l'objet d'une opposition ou, si une opposition a été formée et n'a pas été retirée, à partir de la date à laquelle la décision clôturant la procédure d'opposition est devenue définitive.

The second difficulty concerns the type of judgment, the type of authority giving it (court, but in certain cases a prosecutor whose decision terminates proceedings, or administrative authorities in some cases), the type of penalty or order (imprisonment, suspended or not, alternative penalty, discharge, out-of-court settlement, mediation, etc.), and the quantum of the penalty.
La deuxième difficulté concerne la nature de la décision, le type d'autorité qui l'a prononcée (juge, mais aussi dans certains cas procureur dont la décision peut mettre fin aux poursuites, autorités administratives dans certains cas), la nature de la peine ou de la décision prononcée (peine d'emprisonnement avec ou sans sursis, peine alternative, dispense de peine, mais aussi transaction pénale, médiation...) et le quantum de la peine prononcée.

3. An appeal against a decision which does not terminate proceedings as regards one of the parties may only be made in conjunction with an appeal against the final decision, unless the decision provides for separate appeal.
3. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard de l'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours que conjointement à un recours contre la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.

2. A decision which does not terminate proceedings as regards one of the parties can only be appealed together with the final decision, unless the decision allows separate appeal.
2. Une décision qui ne met pas fin à une procédure à l'égard d'une des parties ne peut faire l'objet d'un recours qu'avec la décision finale, à moins que ladite décision ne prévoie un recours indépendant.