In Régie des alcools du Québec, the Supreme Court ruled that while this body exercised many truly administrative functions, managed a sector of the economy and issued licenses in accordance with government policies, in some instances it also made decisions which were truly quasi-judicial in nature.
Il s'agit de l'affaire qu'on appelle l'affaire de la Régie des alcools du Québec, où la Cour suprême a décidé que cet organisme qui exerce beaucoup de fonctions vraiment administratives, qui doit gérer un secteur de l'économie, et qui émet des permis en suivant des politiques qui viennent du gouvernement, dans certaines occasions rend des décisions qui ont véritablement un caractère quasi-judiciaire.