Traduction de «decision was taken owes much » (Anglais → Français) :

The fact that it is temporarily or permanently impossible to take and/or to transmit fingerprint data, due to reasons such as insufficient quality of the data for appropriate comparison, technical problems, reasons linked to the protection of health or due to the data subject being unfit or unable to have his or her fingerprints taken owing to circumstances beyond his or her control, should not adversely affect the examination of or the decision on the application for international protection lodged by that person.
L'impossibilité temporaire ou permanente de recueillir et/ou de transmettre des données dactyloscopiques, soit pour des raisons telles qu'une qualité insuffisante des données pour effectuer une comparaison appropriée, des problèmes techniques ou des motifs de protection de la santé, soit du fait que la personne concernée est mise dans l'impossibilité ou dans l'incapacité de fournir des empreintes digitales en raison de circonstances hors de son contrôle, ne devrait pas avoir d'incidence négative sur l'examen de la demande de protection internationale que cette personne a introduite, ni sur la décision en l'espèce.

(a)except where point (b) applies, where resolution authorities transfer only parts of the rights, assets and liabilities of the institution under resolution, the shareholders and those creditors whose claims have not been transferred, receive in satisfaction of their claims at least as much as what they would have received if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.
a)sauf lorsque le point b) s’applique, lorsque les autorités de résolution ne transfèrent qu’en partie les droits, actifs et engagements de l’établissement soumis à une procédure de résolution, les actionnaires et les créanciers dont les créances n’ont pas été transférées reçoivent en règlement de leurs créances un montant au moins égal à celui qu’ils auraient reçu si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.

Once all discussions are finished and all decisions are taken, the result of this combined process should be a vision for economic governance which will be much more comprehensive, much more attuned to the need to prevent problems in the first place, and much more solidly based through the use of sanctions.
Une fois que toutes ces discussions seront terminées et que toutes les décisions auront été prises, le résultat de ce processus combiné devrait être une vision de la gouvernance économique qui sera nettement plus globale, nettement plus orientée vers la nécessité de prévenir les problèmes et reposant sur une base nettement plus solide grâce à l’application de sanctions.

The fact that only four Member States so far are implementing a decision unanimously taken in February 2007 shows that we have to do much more.
Le fait que seuls quatre États membres aient jusqu'à présent mis en œuvre une décision adoptée à l'unanimité en février 2007 montre que nous devons faire beaucoup plus dans ce domaine.

In fact, although the Council is the institution in which the Member States as such are represented, Member States do not have the same weight in the decision procedure, except in as much as the Council decisions are taken by unanimity (which tends to become more and more the exception).
En fait, si le Conseil est l'institution où les États membres en tant que tels sont représentés, tous les États membres ne pèsent pas du même poids dans la procédure de décision, sauf lorsque les décisions du Conseil sont prises à l'unanimité (ce qui tend de plus en plus à devenir l'exception).

Such a decision may only be taken if the costs already and likely to be incurred total more than the amount to be recovered or if the recovery proves impossible owing to the insolvency, recorded and recognised under national law, of the debtor or the persons legally responsible for the irregularity.
Cette décision ne peut être prise que lorsque les coûts de recouvrement déjà supportés et prévisibles sont ensemble supérieurs au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l’insolvabilité, constatée et admise conformément au droit national de l’État membre concerné, du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l’irrégularité.

‘Further to my letter of 28 January last and after having heard your views on 9 instant, please find enclosed the decision that I have just taken, under the relevant provisions of the Financial Regulation of the Union and the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances to Members of the European Parliament, with regard to the repayment of the amount of EUR 118 360.18 which you owe to the Parliament.
« Faisant suite à mon courrier du 28 janvier dernier et après vous en avoir entendu le 9 courant, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la décision que je viens d’arrêter, en vertu des dispositions pertinentes du règlement financier de l’Union ainsi que de la réglementation sur les frais et indemnités des députés, quant au remboursement au Parlement du montant de 118 360,18 euros dont vous êtes redevable.

14. Calls on the Commission to consider how much scope there is for drawing up a list of criteria which will make it possible to ensure that the tourism sector too is promoted when decisions are taken by the various directorates-general concerning projects to be financed under the Union budget;
14. demande à la Commission d'examiner dans quelle mesure il est possible d'établir une liste de critères permettant d'assurer que lors des décisions des différentes directions générales sur les projets à financer par des crédits inscrits au budget de l'Union, le secteur du tourisme soit également encouragé;

- Before any decisions are taken on alternatives to the present system (for example, the idea of dual majorities of states and populations), these need to be explored in (much) more depth than they were in the Reflection Group, since they pose highly sensitive political questions of the balance between large and small Member States; the Intergovernmental Conference should at least lay down the basic rules to be applied to the weighting of votes for future accessions;
- avant de prendre quelque décision que ce soit sur les solutions de remplacement du système actuel (par exemple l'idée d'une double majorité d'États et de population), celles-ci doivent être explorées de manière (beaucoup) plus approfondie qu'elles ne l'ont été au sein du groupe de réflexion car elles posent des problèmes politiques très délicats touchant à l'équilibre entre grands et petits États membres; la conférence intergouvernementale devrait à tout le moins arrêter les règles de base selon lesquelles la pondération sera adaptée lors des prochaines adhésions;

2. However, Member States may decide that the amount owed should not be paid over but deducted from the first advance or first payment due to the farmer concerned after the date on which the repayment decision was taken.
2. Toutefois, les États membres peuvent décider, au lieu du remboursement, que le montant susvisé est porté en déduction de la première avance ou du premier paiement qui intervient pour l'exploitant concerné suite à la date de la décision sur le remboursement.