Vertaling van "decision which were then distributed " (Engels → Frans) :

For their part, the contact points of the various ministries and the Autonomous Communities prepared recommendations and information notes on the Decision which were then distributed to the authorities.
De leur coté, les points de contact des différents ministères et Communautés autonomes ont élaboré des recommandations et notes informatives concernant la décision qui ont été à leur tour distribuées aux autorités compétentes.

Several meetings were organised by the Federal Ministry of Economic Affairs in 1996, during which the Decision, the vade mecum and the note were distributed.
Plusieurs réunions ont été organisées en 1996 par le Ministère fédéral des Affaires économiques, au cours desquelles la décision, le Vade-mecum et la note d'information avaient été distribués.

Since, under the system laid down in the Staff Regulations, the person concerned must submit a complaint against the decision which he is contesting and then appeal against the decision rejecting his complaint, the EU judicature has held that the action is admissible whether it is directed against the initial decision alone, the decision rejecting the complaint or both, provided that the complaint and the appeal were lodged within the periods prescribed by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations.
Étant donné que, dans le système du statut, l’intéressé doit présenter une réclamation contre la décision qu’il conteste et introduire un recours contre la décision portant rejet de cette réclamation, le juge de l’Union a jugé le recours recevable qu’il soit dirigé contre la seule décision objet de la réclamation, contre la décision portant rejet de la réclamation ou contre ces deux décisions conjointement, dans la mesure où la réclamation et le recours ont été formés dans les délais prévus par les articles 90 et 91 du statut.

While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.
S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.

Firstly, there was a Parliamentary decision of 5 April 2001, by which the Energy Act of 29 June 1990 was amended. The decision authorised the Government to oblige the distributor of energy (by a licence, ‘omsetningskonsesjoner’) to add a levy to the electricity distribution tariff paid by the end consumer. This levy shall then contribute to the financing of the Energy Fund.
Il s’agit, notamment, de la décision parlementaire du 5 avril 2001 portant modification de la loi sur l’énergie du 29 juin 1990, qui a autorisé le gouvernement à contraindre le distributeur d’énergie (par une licence, «omsetningskonsesjoner») à ajouter un prélèvement sur les tarifs de distribution de l’électricité payés par le consommateur final, en vue de contribuer au financement du Fonds pour l’énergie.

Where only a part of the net earnings is distributed to shareholders as dividends, the retained earnings should be treated as if they were distributed to the shareholders and then deemed reinvested.
Lorsqu’une partie des bénéfices nets est distribuée aux actionnaires sous forme de dividendes, les revenus résiduels doivent être considérés comme s’ils étaient distribués aux actionnaires et ensuite réinvestis.

There should then be free access to advice or opinions given under a legal requirement or which were referred to on the face of the decision; other internal advice or opinions were to be disclosable at the discretion of the public authority, after having regard to the public interest.
Il devrait alors y avoir libre accès aux avis et conseils donnés en exécution d'une obligation légale ou mentionné en référence à la décision; la divulgation des autres avis ou conseils internes est laissée à la discrétion de l'autorité publique, en tenant compte de l'intérêt public.

The distribution of market shares was based on the various producers' achieved market shares in the preceding two years 'together with consideration about the size of the market share company would be able to gain on their own` (Løgstør adds that the German manufacturers were not satisfied with the way in which the market shares were distributed, and the efforts were a failure).
La répartition des parts de marché était basée sur les parts obtenues par les différents producteurs au cours des deux années précédentes, «en tenant compte des parts de marché susceptibles d'être acquises par elle-même par chacune des sociétés» (Løgstør ajoute que les producteurs allemands n'étaient pas satisfaits de la façon dont les parts de marché avaient été réparties et que ces efforts ont échoué.)

Those institutional units which perform market regulation activity and distribute subsidies must be classified as follows: if these institutional bodies cannot be split into those which do the market regulation and those which do the distribution of subsidies then these units should be classified in the sector general government if their costs incurred in market regulation compared to the total costs are less than 80 %.
Ces unités institutionnelles qui exercent des activités régulatrices du marché et qui distribuent des subventions doivent être classées comme suit: si on ne peut pas effectuer la séparation de ces organismes institutionnels entre ceux qui sont régulateurs du marché et ceux qui sont distributeurs de subventions, on doit alors classer ces organismes dans le secteur des administrations publiques si les coûts supportés dans l'activité de régulation représentent moins de 80 % de l'ensemble des coûts.