Four issues stood out as most significant when we were dealing with the bill: first, the independence of the commission and tribunal; second, the appointment process and consultation generally; third, the delay in the decision-making process because there was real concern that there be a means whereby decisions could ultimately be made and that the minister not delay decision making; and, fourth, the financial cap of the tribunal.
Quatre questions nous ont paru être les plus importantes lorsque nous avons étudié le projet de loi: premièrement, l'indépendance de la commission et du tribunal; deuxièmement, le processus de nomination et la consultation en général; troisièmement, le retard dans le processus de prise de décisions, car on souhaitait vivement qu'un mécanisme permette de prendre des décisions en fin de compte et que le ministre ne puisse retarder la prise de décisions; quatrièmement, le plafond financier relatif au tribunal.