Traduction de «decisions adopted unanimously » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adopted unanimously
adopté à l'unanimité

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

the decision adopted by the Budget Committee
la décision arrêtée par le Comité budgétaire

decision adopted by a majority of three-quarters of the representatives of the Member States
décision prise à la majorité des trois quarts des représentants des États membres

unanimously-carried decision [ unanimous decision ]
décision unanime [ décision prise à l'unanimité ]

unanimous decision
décision unanime

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen

Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)
Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The number of MEPs per country is set by a European Council decision adopted unanimously on the EP proposal.
Le nombre de députés européens par pays est établi par une décision du Conseil européen adoptée à l'unanimité sur proposition du Parlement européen.

The fundamental decision on the system of European resources remains, as before, a matter for the Member States: a decision adopted unanimously by the Council, which does not enter into force until it is approved by the Member States in accordance with their respective constitutional requirements.
La décision fondamentale du système des ressources européennes est maintenue dans sa compétence au niveau des Etats-membres : une décision du Conseil adoptée à l'unanimité, qui n'entre en vigueur qu'après l'approbation par tous les Etats membres et selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Moreover, a 'bridging clause' ('passerelle') provides for the possible extension of the office's responsibilities to cover action to combat serious crimes with a cross-border dimension, by means of a European decision adopted unanimously by the Council after Parliament has given its consent.
Par ailleurs, une clause "passerelle" prévoit la possibilité d'extension des attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière, moyennant une décision européenne prise par le Conseil à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.

Council Framework Decision 2008/913/JHA on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law[2] (hereinafter ‘the Framework Decision’) was adopted unanimously on 28 November 2008, after seven years of negotiations.
La décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal[2] (ci-après la «décision-cadre») a été adoptée à l’unanimité le 28 novembre 2008, après sept années de négociations.

The unanimity of the members of the Council, with the exception of the representative of the government of Denmark, shall be necessary for the decisions of the Council which must be adopted unanimously.
L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du représentant du gouvernement du Danemark, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité.

The unanimity of the members of the Council, with the exception of the representatives of the governments of the United Kingdom and Ireland, shall be necessary for decisions of the Council which must be adopted unanimously.
L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception des représentants des gouvernements du Royaume-Uni et de l'Irlande, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité.

The unanimity of the members of the Council, with the exception of a member which has not made such a notification, shall be necessary for decisions of the Council which must be adopted unanimously.
L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du membre qui n'a pas procédé à une telle notification, est requise pour les décisions que le Conseil est appelé à prendre à l'unanimité.

A 'bridging clause' ('passerelle') nonetheless provides for the possible extension of the office's responsibilities to cover action to combat serious crimes with a cross-border dimension, by means of a European decision adopted unanimously by the Council after Parliament has given its consent.
Une clause "passerelle" prévoit néanmoins la possibilité d'extension des attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière, moyennant une décision européenne prise par le Conseil à l'unanimité, après approbation du Parlement européen.

It should be added that the decision on Volvo/Scania, proposed by Mr Monti as the competent Commissioner, was adopted unanimously by the College (and had been endorsed unanimously by the Advisory Committee on Concentrations). The issues on which the decision is based are objectively verifiable.
Il est clair que les postes occupés précédemment n’exercent aucune influence sur telle ou telle décision. Il convient d’ajouter que la décision relative à Volvo/Scania, proposée par M. Monti, en sa qualité de commissaire compétent, a été adoptée à l’unanimité par le collège (elle avait été approuvée à l’unanimité par le comité consultatif en matière de concentrations).

majority voting and more streamlined procedures – without prejudice to the European Parliament’s participation - for the adoption of individual decisions implementing conventions, joint decisions, multiannual plans (e.g. the plan to combat organised crime) and other general measures; this approach follows a basic hierarchy of legal acts and is consistent with Treaty provisions covering other equally ‘sensitive’ areas (environment, research, trans-European networks) and the second pillar provisions themselves (where joint strategies adopted unanimously are achieved by decisions taken by a qualified majority);
le recours au vote à la majorité et à des procédures plus souples, sous réserve de l’association du Parlement européen, en vue de l’adoption des décisions de mise en œuvre de conventions, de décisions communes, de plans pluriannuels (cf. le plan de lutte contre la criminalité organisée) ou d’autres mesures de portée générale. Ce modèle correspond à une hiérarchie élémentaire des sources et s’inscrit dans le droit fil des dispositions du traité dans d’autres secteurs tout aussi « sensibles » (environnement, recherche, réseaux transeuropéens) ainsi que dans le deuxième pilier lui‑même (où les stratégies communes adoptées à l’unanimité sont mises en œuvre au moyen de décisions prises à la majorité qualifiée) ;