Traduction de «decisions enforceable throughout » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enforceable decision | enforceable judgment
décision exécutoire

Council Framework Decision on simplifying the exchange of information and intelligence between law enforcement authorities of the Member States of the European Union | Swedish Framework Decision
Décision-cadre du Conseil relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | décision-cadre suédoise

any decision on infringement which has acquired the authority of a final decision and been enforced
les décisions en contrefaçon ayant acquis l'autorité de la chose jugée et exécutées

Decision to Appose an Enforcement Formula
Décision d'octroi de l'exequatur

European Convention on the Recognition and Enforcement of Decisions concerning Custody of Children and on Restoration of Custody of Children
Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants

Convention concerning the recognition and enforcement of decisions relating to maintenance obligations towards children
Convention concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants

Compliance and Enforcement decision
décision de Conformité et Enquêtes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- more police and judicial cooperation based on mutual recognition to make national judgments and decisions enforceable throughout the EU for all those who move, live and work across the EU.
- pratiquer une coopération policière et judiciaire plus poussée, fondée sur la reconnaissance mutuelle, pour que les décisions et les jugements nationaux puissent être exécutés dans toute l'Union pour tous ceux qui se déplacent, vivent et travaillent dans l’UE.

A decision by another Member State may be applied directly (by making the decision fully and directly enforceable throughout the Union), or indirectly (which would require the foreign decision to be converted into a national decision).
L'application d'une décision d'un autre État membre peut être directe (donnant à la décision un effet plein et direct dans toute l'Union) ou indirecte (nécessitant la conversion de la décision étrangère en une décision nationale).

To that end, judgements and decisions should be respected and enforced throughout the Union.
À cette fin, les jugements et les décisions doivent être respectés et exécutés dans l'ensemble de l'Union.

- more police and judicial cooperation based on mutual recognition to make national judgments and decisions enforceable throughout the EU for all those who move, live and work across the EU;
- pratiquer une coopération policière et judiciaire plus poussée, fondée sur la reconnaissance mutuelle, pour que les décisions et les jugements nationaux puissent être exécutés dans toute l'Union pour tous ceux qui se déplacent, vivent et travaillent dans l’UE;

As far as the recognition of decisions regarding disqualification is concerned, the Programme of measures to implement the principle of mutual recognition has as its aim "gradually to extend the effects of disqualifications throughout the European Union: the effectiveness of certain sanctions in the European context depends on their being recognised and enforced throughout the Union". With a view to achieving this aim, the Programme provides for the following measures:
En ce qui concerne la reconnaissance de décisions de déchéances de droits, le programme de mesures destinées à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle prévoit d' «étendre progressivement l'effectivité des sanctions de déchéance de droit à l'ensemble du territoire de l'Union européenne: pour être efficaces dans le contexte de l'espace européen, certaines sanctions devraient, en effet, être reconnues et exécutées dans toute l'Union européenne ». Pour la réalisation de cet objectif, le programme prévoit les mesures suivantes :

To that end, judgments and decisions should be respected and enforced throughout the Union.
À cette fin, les jugements et les décisions doivent être respectés et exécutés dans l'ensemble de l'Union.

(7) For reasons of legal certainty, all actions relating to certain aspects of the Community patent should come under the jurisdiction of one court, and the decisions of that court should be enforceable throughout the Community. Exclusive jurisdiction for a certain category of actions and applications relating to a Community patent, and in particular for actions relating to infringement and validity, should therefore be given to the Community intellectual property court.
(7) Des considérations de sécurité juridique requièrent que toutes les actions concernant certains aspects du brevet communautaire soient soumises à une même juridiction et que les décisions de cette juridiction puissent être exécutées dans toute la Communauté; en conséquence, il convient de donner compétence exclusive pour une catégorie d'actions et demandes concernant un brevet communautaire, et notamment concernant les actions relatives à la contrefaçon et la validité, au tribunal communautaire de propriété intellectuelle.