The final result of decisions appealed will change as a result of a decision, given that under Bill C-14, should this amendment carry, an adopted child will become a Canadian citizen instead of a permanent resident, but the decision making process of the appeal is essentially the same.
Le résultat final des décisions dont on fera appel changera à la suite d'une décision, en ce sens que, en vertu du projet de loi C-14, si cet amendement est adopté, un enfant adopté deviendra citoyen canadien plutôt que résident permanent, mais la procédure de prise de décision appliquée aux fins de l'appel restera essentiellement la même.