Traduction de «decisions taken outside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision taken in chambers
décision prise en cabinet [ décision en référé ]

the decisions taken with figures for the votes cast at each vote
les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé

decision taken to refuse type-approval
décision portant refus de réception

a summary of the decisions taken at the meeting
un résumé des décisions prises lors de la session

Request for Reimbursement of Courses Taken Outside Office Working Hours
Demande de remboursement des frais de scolarité pour les cours suivis après les heures de travail

Training Courses taken Outside Normal Working Hours - Reimbursement of Tuition Funds
Cours suivis après les heures normales de travail - Remboursement des frais de scolarité

decision taken
teneur d'une décision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Beaudoin: For instance, it has to be a decision taken outside the country, that is in Geneva, London or Paris.
Le sénateur Beaudoin: Par exemple, si la décision est prise à Genève, à Londres ou à Paris, il faut que ce soit vraiment une décision externe.

The effects on communities and regions of decisions taken outside them, or outside Europe can be devastating.
Les effets sur les communautés et régions des décisions prises en dehors d'elles, ou en dehors de l'Europe, peuvent être dévastateurs.

In addition, the obligation of the Member States to ensure that effective and rapid remedies are available against decisions of contracting authorities extends also to decisions taken outside a formal procedure, in particular their initial decisions on whether or not to initiate a public procurement procedure provided for by Community law
En outre, l'obligation des États membres d'assurer la possibilité de moyens de recours efficaces et rapides contre les décisions des pouvoirs adjudicateurs s'étend également aux décisions prises en dehors d'une procédure formelle et notamment à leurs décisions initiales d'engager ou non une procédure de passation de marchés publics prévue par le droit communautaire.

I want to assure the member for Repentigny, and through him to anyone outside the House, that there is certainly no attempt whatsoever in any way, shape or form to get around the decision taken at committee.
Je tiens à assurer au député de Repentigny, et à tous ceux qui se trouvent à l'extérieur de la Chambre, que nous ne tentons d'aucune façon de contourner la décision prise par le comité.

We cannot force other countries to take the same line as us, but, with the strength that we do now have when we act in unity, our example will ultimately carry great weight in decisions taken outside the European Union as well.
Nous ne pouvons pas imposer aux autres pays de faire comme nous mais, avec la force dont nous disposons aujourd'hui et si nous agissons de façon unie, notre exemple finit par avoir un poids énorme également dans les décisions prises en dehors de l'Union européenne.

We are therefore unable to agree with the analysis by the Court of Auditors in its special report, referred to above, that 'In relations with third parties outside the Parliament, decisions taken by the groups to use the funds (for example when signing employment, rental or purchasing contracts) are considered to have been taken with the Parliament's authority and to engage its responsibility'.
On ne peut pas par conséquent partager l'analyse faite par la Cour des Comptes dans son rapport spécial déjà mentionné selon laquelle "dans les relations avec des tiers en dehors du Parlement, les actes passés par les groupes pour l'utilisation des fonds (par exemple lors de la conclusion de contrats de travail, de location, ou d'achat) sont considérés comme étant pris en vertu d'un mandat du Parlement et relevant de la responsabilité de ce dernier".

50. Notes the observation of the Court of Auditors in its Special Report No. 13/2000 (paragraph 21) that in relations with third parties decisions taken by political groups as to employment, rental and purchase contracts are considered as being taken with Parliament's authority and to engage its responsibility; recognises that this often results in Parliament's administration being held liable for decisions outside its control; calls on the Legal Service to draw up an opinion recommending a solution to this issue of financial and contractual liability and for clear rules to be put in place which clearly indicate the responsibilities concerning the execution of the budget and personnel (including claims and questions regarding labour laws) between Parliament's administration and the political groups;
50. prend note de l'observation de la Cour des comptes, faite dans son rapport spécial n° 13/2000, point 21, selon laquelle, s'agissant des décisions prises par les groupes politiques vis-à-vis de tiers et concernant des contrats d'emploi, de location ou d'achat, il y a lieu de considérer qu'elles sont prises sous l'autorité du Parlement et qu'elles engagent sa responsabilité; reconnaît que cela a souvent pour effet que l'administration du Parlement est considérée comme responsable de décisions qui échappent à son contrôle; demande au service juridique d'élaborer un avis préconisant un moyen de résoudre ce problème de responsabilité financière et contractuelle; demande en outre que des dispositions claires soient mises en place qui précisent les responsabilités en matière d'exécution du budget et de personnel (notamment droits touchant à la législation du travail et problèmes afférents) de l'administration du Parlement et des groupes politiques;

50. Notes the observation of the Court of Auditors that in relations with third parties decisions taken by political groups as to employment, rental and purchase contracts are considered as being taken with Parliament's authority and to engage its responsibility; recognises that this often results in Parliament’s administration being held liable for decisions outside its control; calls on the Legal Service to draw up an opinion recommending a solution to this issue of financial and contractual liability and for clear rules to be put in place which clearly indicate the responsibilities concerning the execution of the budget and personnel (including claims and questions regarding labour laws) between Parliament’s administration and the political groups;
50. prend note de l'observation de la Cour des comptes selon laquelle, s'agissant des décisions prises par les groupes politiques vis-à-vis de tiers et concernant des contrats d'emploi, de location ou d'achat, il y a lieu de considérer qu'elles sont prises sous l'autorité du Parlement et qu'elles engagent sa responsabilité; reconnaît que cela a souvent pour effet que l'administration du Parlement est considérée comme responsable de décisions qui échappent à son contrôle; demande au service juridique d'élaborer un avis préconisant un moyen de résoudre ce problème de responsabilité financière et contractuelle; demande en outre que des dispositions claires soient mises en place qui précisent les responsabilités en matière d'exécution du budget et de personnel (notamment droits touchant à la législation du travail et problèmes afférents) de l'administration du Parlement et des groupes politiques;

The facts were rather different, the Commissioner explained: "For the facts are, that all we are seeking to do is to improve procedures for informing and consulting employees who are affected by corporate decisions taken outside the Member State in which they are employed.
Les faits sont assez différents, a expliqué le commissaire européen : "Tout ce que nous cherchons à faire, c'est améliorer les procédures d'information et de consultation des travailleurs qui sont touchés par des décisions d'entreprise arrêtées en dehors de l'Etat membre où ils travaillent.