Vertaling van "decisions to restructure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]
restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]

loan restructuring | troubled debt restructuring | debt restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté | rééchelonnement d'une dette

troubled debt restructuring | debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté | restructuration de dette | réaménagement d'une créance en péril

troubled debt restructuring [ debt restructuring | loan restructuring | restructuring of troubled debt ]
restructuration de la dette d'un débiteur en difficulté [ restructuration de la dette | réaménagement d'une créance en difficulté ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]
décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

restructuring | corporate restructuring | restructuring plan
restructuration | plan de restructuration

pay rate restructuring [ pay restructuring | rate restructuration ]
restructuration des taux de rémunération [ nouvel agencement des taux de rémunération ]

Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]
Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]

aid for restructuring
aide à la restructuration

Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty | R&R Guidelines | rescue and restructuring guidelines for State Aid
Lignes directrices communautaires pour les aides d'Etat au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As explained in recital 93 of the 2012 Decision, the Restructuring Communication provides that the restructuring of a financial institution in the context of the current crisis is compatible with the internal market under Article 107(3)(b) TFEU only if it will restore the profitability of the bank, includes a sufficient own contribution and appropriate burden-sharing, and also contains sufficient measures to limit the distortion of competition.
Ainsi que cela a été expliqué au considérant 93 de la décision de 2012, la restructuration d'un établissement financier dans le contexte de la crise actuelle n'est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, conformément à la communication sur les restructurations, que si elle conduit à un retour à la viabilité de la banque, comporte une contribution propre suffisante, une répartition des charges adéquate, ainsi que des mesures suffisantes visant à restreindre les distorsions de concurrence.

1. Any restructuring operation, in particular those likely to have a negative impact on employment, is accompanied by an early explanation and justification to the relevant stakeholders before any practical measures are taken, irrespective of whether the restructuring operation is to be carried out on the basis of either long-term strategic goals and requirements or short-term constraints and whether the decision regarding restructuring is being taken by the company or by a group controlling the company.
1. Toute opération de restructuration, en particulier si elle risque d'avoir des incidences négatives sur l'emploi, est accompagnée d'une explication et d'une justification précoces à l'attention de toutes les parties prenantes concernées avant l'adoption de toute mesure concrète, indépendamment du fait que l'opération de restructuration doit avoir lieu sur la base d'objectifs et d'exigences stratégiques à long terme ou de contraintes à court terme et du fait que la décision de restructuration est prise par l'entreprise ou par un groupe qui la contrôle.

In addition, the procedures for making decisions on restructuring and the allocation of aids must be laid down in an agreement within the trade.
Enfin, les modalités de la décision de restructuration, ainsi que la répartition de l'aide, doivent être fixées par un accord interprofessionnel.

The decision granting restructuring aid as referred to in paragraph 7 shall be conditional upon respect being shown for these commitments.
Leur respect conditionne la décision d'octroi de l'aide à la restructuration visée au paragraphe 7.

Even if the above reduction (26 % or EUR 50 billion of the balance‐sheet total) were achieved in full, the Commission questioned whether it would be sufficient in view of the large amounts of aid and its practice in previous decisions on restructuring aid for banks (18) In this connection, the Commission suggested that the legal minimum capital requirements could serve as a guide for assessing the appropriateness of the compensatory measures since a bank that was undercapitalised would have to reduce its activities accordingly (undercapitalisation of EUR 1 billion with a legal minimum capital ratio of 4 % would require a theoretical reduction of risk‐adjusted assets of up to EUR 25 billion).
Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques (18). Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sous‐capitalisation d'un milliard d'euros et selon le taux de fonds propres de base de 4 %, il faudrait procéder à une réduction théorique des actifs pondérés du risque jusqu'à concurrence de 25 milliards d'euros).

This therefore constitutes initial evidence of imputability to the Belgian State of SNCB’s decision to restructure IFB.
Cela constitue donc un premier indice de l’imputabilité à l’État belge de la décision de la SNCB de restructurer IFB.

The SNCB’s strategic decision to restructure IFB, rather than allowing it to go bankrupt, was taken independently by SNCB’s executive committee.
La décision stratégique de la SNCB de restructurer l'entreprise IFB, plutôt que de la mettre en faillite, a été prise de manière autonome par le comité de direction de la SNCB.

In its decision to initiate the procedure in the BGB case, the Commission described the possible effects of a decision on the transfer of WBK to Landesbank Berlin on a decision on restructuring aid in the BGB case and announced its intention to initiate proceedings with regard to the transfer of WBK to Landesbank Berlin as soon as possible(3).
Dans la décision d'ouvrir la procédure dans l'affaire BGB, la Commission a décrit les répercussions possibles d'une décision concernant la cession de WBK à Landesbank Berlin sur une décision relative aux aides à la restructuration dans l'affaire BGB et exprimé son intention d'ouvrir dans les plus brefs délais la procédure à l'égard de la cession de WBK à Landesbank Berlin(3).

I. whereas the interests and concerns of employees can only be taken into account at a time of restructuring if the information and consultation is in good time and adequate; whereas there has been a number of highly-publicised cases in recent months where this was not the case, and workers learnt of major restructuring in their company through the press and/or after decisions on restructuring were already taken; whereas employees must be able to exercise their rights to information and consultation at the appropriate stage of the process,
I. considérant que les intérêts et préoccupations des travailleurs ne peuvent être pris en compte en cas de restructuration que si leur information et leur consultation interviennent en temps utile et dans des conditions appropriées; qu'au cours des mois écoulés se sont produits des cas retentissants où ces impératifs ont été négligés et où les travailleurs ont appris par la presse les importantes restructurations en cours dans leur entreprise et/ou une fois la restructuration décidée, et que l'exercice des droits d'information et de consultation doit intervenir au moment opportun de la procédure,

D. whereas decisions concerning restructuring, transfers and the closure of transnational companies not only involve job losses but also foster a climate of increasing insecurity amongst employees and the public in general,
D. considérant que les différentes décisions concernant les restructurations, les transferts et la fermeture de compagnies transnationales non seulement entraînent une réduction de l’emploi, mais propagent un climat d’insécurité croissante parmi les salariés et le public en général,