Vertaling van "decisive influence over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decisive influence
influence déterminante

carry-over decision | decision to carry over
décision de report

influence decision-making processes | negotiating compromise | negotiate compromise | resolve conflict
négocier des compromis | parvenir à un consensus

stretch its influence over
étendre son influence sur

degree of influence exercised over the young person
influence de la personne sur l'adolescent

degree of control or influence exercised over the young person
emprise ou influence de la personne sur l'adolescent

decision to carry over
décision de report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the Commission considers that the purchase agreement between the two companies put Altice in a position to exercise decisive influence over PT Portugal before notification or clearance of the transaction, and that in certain instances Altice actually exercised decisive influence over PT Portugal.
La Commission considère en particulier que du fait de l'accord relatif à l'acquisition conclu entre les deux entreprises, Altice était en mesure d'exercer une influence déterminante sur PT Portugal avant même que l'opération en question ne soit notifiée ou autorisée, influence qu'elle a effectivement exercée dans certains cas.

Johnson Johnson cannot influence Idorsia's strategic decisions, nor get commercially sensitive information on its insomnia medicine in development, through limiting its shareholding below 10% (or up to 16% provided that Johnson Johnson is not the largest shareholder) and a commitment not to nominate any board member. Johnson Johnson will remove its incentives to negatively influence the development of its insomnia research programme, by granting Minerva Neurosciences new rights over the global development and waiving its royalty rights on Minerva's sales in the EEA.
elle s'engage à ne pas influencer les décisions stratégiques d'Idorsia ni à obtenir d'informations commercialement sensibles sur son médicament contre l'insomnie en cours de développement, et ce en limitant sa prise de participation à moins de 10 % (ou 16 % maximum, pour autant que Johnson Johnson ne soit pas le principal actionnaire) et en s'engageant à ne nommer aucun membre du conseil d'administration; elle s'engage à mettre fin à ses mesures incitatives visant à influencer négativement le développement de son programme de recherche sur l'insomnie, en octroyant à Minerva Neurosciences de nouveaux droits sur le développement global et en supprimant ses redevances sur les ventes de Minerva dans l'EEE.

A contracting authority or contracting entity as referred to in point (a) of Article 7(1) shall be deemed to exercise over a legal person a control similar to that which it exercises over its own departments within the meaning of point (a) of the first subparagraph of this paragraph, where it exercises a decisive influence over both strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person.
Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), du présent paragraphe, s’il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.

those contracting authorities or contracting entities are able to jointly exert decisive influence over the strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person; and
ces pouvoirs adjudicateurs ou ces entités adjudicatrices sont en mesure d’exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée; et

(ii)those contracting authorities or contracting entities are able to jointly exert decisive influence over the strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person; and
ii)ces pouvoirs adjudicateurs ou ces entités adjudicatrices sont en mesure d’exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée; et

A contracting authority shall be deemed to exercise over a legal person a control similar to that which it exercises over its own departments within the meaning of point (a) of the first subparagraph where it exercises a decisive influence over both strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person.
Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle semblable à celui qu'il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.

A contracting authority or contracting entity as referred to in point (a) of Article 7(1) shall be deemed to exercise over a legal person a control similar to that which it exercises over its own departments within the meaning of point (a) of the first subparagraph of this paragraph, where it exercises a decisive influence over both strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person.
Un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice au sens de l'article 7, paragraphe 1, point a) , est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), du présent paragraphe s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.

those contracting authorities or contracting entities are able to jointly exert decisive influence over the strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person; and
ces pouvoirs adjudicateurs ou ces entités adjudicatrices sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée; et

those contracting authorities are able to jointly exert decisive influence over the strategic objectives and significant decisions of the controlled legal person; and
ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée; et

40. Reiterates its call for a general review of the Commission’s fining guidelines, taking account of six years of practical experience; believes this review should examine the role of compliance programmes, specify the conditions under which parent companies exercising decisive influence over a subsidiary should be made jointly and severally liable for antitrust infringements on the part of their subsidiaries, and consider the issues of leniency, recidivism, the turnover cap, and the interaction between public and private liabilities;
40. réitère son appel en vue d'une révision générale des lignes directrices de la Commission en matière d'amende, prenant en compte les six années d'expérience pratique; estime que lors de cette révision, il conviendrait d'examiner le rôle des programmes de conformité, spécifier les conditions selon lesquelles une entreprise mère exerçant une influence décisive sur une filiale devrait être tenue conjointement et solidairement responsable des infractions aux règles en matière d'entente et d'abus de position dominante commises par la filiale en question et examiner les questions de la clémence, de la récidive, du plafond du chiffre d'affaires et de l'interaction entre les responsabilités publiques et privées;