Traduction de «declaration agreed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-European Community Agree on Transatlantic Declaration
Le Canada et la Communauté européenne s'entendent sur une «Déclaration transatlantique»

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agreed wages | collectively agreed wage rates
salaires fixés par convention collective

agreed charge | agreed rate | incentive freight rate
tarif d'abonnement

to agree to (business) | to agree with (persons)
être du même avis que | se déclarer d'accord avec | se rallier à l'opinion de

Smallpox[Footnote: In 1980 the 33rd World Health Assembly declared that smallpox had been eradicated. The classification is maintained for surveillance purposes.]
Variole

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]
conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

Motion Agreed to [ motion agreed to ]
Adoption de la motion [ motion est acceptée ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

explanation of voting [ declaration of vote ]
déclaration de vote [ explication de vote ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. Attaches the utmost importance to the establishment and implementation of a sound payment plan with the objective of reducing the level of unpaid bills at year-end to its structural level in the course of the current MFF, as stated by the Council, Parliament and the Commission in the joint declaration agreed in the framework of the 2015 budget procedure; recalls that this plan will be agreed by the three institutions in due time before the presentation of the draft budget 2016; considers that the interinstitutional meeting in March 2015 should provide the opportunity for the three institutions to agree on this plan;
14. attache la plus grande importance à la définition et à la mise en œuvre d'un échéancier de paiement solide permettant de ramener le niveau des factures impayées en fin d'exercice à son niveau structurel pendant la durée du CFP en cours, comme l'ont déclaré le Conseil, le Parlement et la Commission dans la déclaration commune qu'ils ont adoptée dans le cadre de la procédure budgétaire 2015; rappelle que cet échéancier sera validé par les trois institutions en temps utile avant que le projet de budget pour 2016 ne soit présenté; estime que la réunion interinstitutionnelle de mars 2015 devrait donner l'occasion aux trois institutions de valider cet échéancier;

1. Where a consignment is made up of goods falling within different tariff subheadings, and dealing with each of those goods in accordance with its tariff subheading for the purpose of drawing-up the customs declaration would entail a burden of work and expense disproportionate to the import or export duty chargeable, the customs authorities may, upon application by the declarant, agree that import or export duty be charged on the whole consignment on the basis of the tariff subheading of the goods which are subject to the highest rate of import or export duty.
1. Lorsqu'un même envoi est composé de marchandises dont la sous-position tarifaire est différente et que le traitement de chacune de ces marchandises selon sa sous-position tarifaire entraînerait, pour l'établissement de la déclaration en douane, un travail et des frais hors de proportion avec le montant des droits à l'importation ou à l'exportation qui leur sont applicables, les autorités douanières peuvent, à la demande du déclarant, accepter que la totalité de l'envoi soit taxée en retenant la sous-position tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, while I am grateful to the Commissioner, I would ask for your attention for a moment because I have to read out a political declaration, an institutional political declaration agreed on with the Council.
– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, bien que je sois reconnaissant envers Mla commissaire, je voudrais vous demander quelques instants d’attention pour vous lire une déclaration politique, une déclaration de politique institutionnelle rédigée en accord avec le Conseil.

Where a consignment is made up of goods falling within different tariff subheadings, and dealing with each of those goods in accordance with its tariff subheadings for the purpose of drawing-up the customs declaration would entail a burden of work and expense disproportionate to the import duties chargeable, the customs authorities may, at the request of the declarant, agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff subheadings of the goods which are subject to the highest rate of import or export duty.
Lorsqu’un même envoi est composé de marchandises dont la sous-position tarifaire est différente et que le traitement de chacune de ces marchandises selon sa sous-position tarifaire entraînerait, pour l’établissement de la déclaration en douane, un travail et des frais hors de proportion avec le montant des droits à l’importation qui leur sont applicables, les autorités douanières peuvent, à la demande du déclarant, accepter que la totalité de l’envoi soit taxée en retenant la sous-position tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l’importation ou à l’exportation le plus élevé.

On 28 June 2005, the European Union and the other international partners, Japan, Russia, China, the United States and Korea, joined later by India, signed a 'Joint Declaration' agreeing on the realisation of the International Thermonuclear Experimental Reactor (ITER) at the European site of Cadarache.
Le 28 juin 2005, l’Union européenne et les autres partenaires internationaux du projet, à savoir le Japon, la Russie, la Chine, les États-Unis et la Corée, rejoints depuis par l’Inde, ont signé une «déclaration commune» par laquelle ils désignent d’un commun accord le site européen de Cadarache pour accueillir le réacteur thermonucléaire expérimental international ITER .

9. Invites the Council to review its current position and support the Joint Declaration agreed with the Council Presidency, as in Annex 1 to this text;
9. invite le Conseil à revoir sa position actuelle et à souscrire à la déclaration commune convenue avec la présidence du Conseil et figurant en annexe 1 à la présente résolution;

IN FULFILMENT OF THE “EU-US DECLARATION ON STRENGTHENING OUR ECONOMIC PARTNERSHIP” (HENCEFORTH THE “DROMOLAND DECLARATION”) AGREED AT THE 2004 EU-US SUMMIT, THIS COMMUNICATION SETS OUT A PACKAGE OF PROPOSED INITIATIVES TO BOOST EU-US TRADE AND INVESTMENT.
S’inscrivant dans le prolongement de la «déclaration UE/États-Unis sur le renforcement du partenariat économique» (ci-après dénommée «déclaration de Dromoland Castle») adoptée lors du sommet UE/États-Unis de 2004, la présente communication propose un ensemble d’initiatives pour stimuler le commerce et l’investissement entre les deux parties.

Where a consignment is made up of goods falling within different tariff classifications, and dealing with each of those goods in accordance with its tariff classification for the purpose of drawing up the declaration would entail a burden of work and expense disproportionate to the import duties chargeable, the customs authorities may, at the request of the declarant, agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty.
Lorsqu'un même envoi est composé de marchandises dont le classement tarifaire est différent et que le traitement de chacune de ces marchandises selon son classement tarifaire entraînerait, pour l'établissement de la déclaration, un travail et des frais hors de proportion avec le montant des droits à l'importation qui leur sont applicables, les autorités douanières peuvent, sur demande du déclarant, accepter que la totalité de l'envoi soit taxée en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé.