``8 (1)The articles of continuance of CN shall contain (a)provisions imposing constraints on the
issue, transfer and ownership, [-]to prevent any one person, together with the associates of that person, from holding, beneficially owning or controlling [-]more than fifteen per cent of the votes-'' This provision is excellent, in principle, except that in the laudable intention of not reducing unduly the number of potential buyers in a market which is already rather limited, there is a provision that allows various persons, individuals or corporations, belonging to a group, to take less than 15 per cent each, even if the total for the grou
...[+++]p is over 15 per cent, provided that they submit a statutory declaration saying that they will not act in concert with respect to their interest in CN.«8 (1) Les clauses de prorogation des statuts du CN comportent obligatoirement: a) des dispositions imposant des restrictio
ns à l'émission, au transfert et à la propriété [ .] afin d'empêcher toute personne, de concert avec des personnes avec qui elle est liée, d'être la détentrice ou la véritable propriétaire [ .] d'une quantité totale [ .] dépassant quinze pour cent des droits de vote [ .]» C'est une excellente disposition dans son principe, sauf que dans l'intention louable de ne pas raréfier les acheteurs potentiels sur un marché que l'on sait déjà assez étroit, il y a une disposition qui permet à diverses personnes, morales ou physi
...[+++]ques, faisant partie d'un groupe, de prendre chacune une part inférieure à 15 p. 100, même si le total du groupe dépasse 15 p. 100, à condition qu'elles s'engagent, par un serment solennel, à ne pas se concerter en ce qui concerne leur intérêt dans le CN.