For example, even if the IRB had chosen not to exclude Salma and had granted her refugee status, she could have subsequently found herself declared inadmissible to Canada, under section 34 of IRPA, for having been a member of an organization that there are reasonable grounds to believe has engaged in instigating the subversion of force of any government.
Par exemple, même si la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada avait choisi de ne pas exclure Salma et lui avait accordé le statut de réfugié, elle aurait pu être déclarée inadmissible au droit de séjour au Canada en vertu de l'article 34 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour avoir été membre d'une organisation dont il y a des motifs raisonnables de croire qu'elle a été l'instigateur d'actes visant au renversement d'un gouvernement par la force.
