D. whereas in Italy there is a practice enshrined in judgment No 1150/88 of the Constitutional Court under which, in cases of absolute immunity, it falls to the national court alone, a
fter it has decided whether the facts are covered by absolute immunity, to decide whether to close the case definitively or to examine its substance; whereas, in the latter event, the Senator or Deputy concerned may bring the case before his Chamber; whereas the C
hamber then makes a declaration that proceedings may or may not be pursued and the court
...[+++]must comply with that declaration, unless it decides to challenge it in the Constitutional Court,D. considérant qu'il existe en Italie une pratique consignée dans l'arrêt n° 1150/88 de la Cour constitutionnelle en vertu de laquelle dans les cas d'irresponsabilité, il appartient au seul tribunal national, après qu'il a décidé si les faits sont couverts par l'irresponsabilité, de décider de classer définitivement l'affaire ou bien de l'examiner quant au fond; considérant que dans cette dernière hypothèse, le sénateur ou le député concerné peut alors porter l'affaire devant son Assemblée; considérant que l'Assem
blée fait alors une déclaration selon laquelle les poursuites peuvent ou non être suspendues et que le tribunal devra se co
...[+++]nformer à cette déclaration à moins qu'il ne décide de la contester devant la Cour constitutionnelle;