Vertaling van "declare eu accession " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

declaration of accession
déclaration d'adhésion

accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]
adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]

accession of the new-German Länder by declaration
adhésion des territoires allemands par déclaration

Declaration (No 17) on the right of access to information
déclaration (n° 17) relative au droit d'accès à l'information

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Declaration of Provincial Roads (Access Roads) Regulation
Règlement sur le classement des routes provinciales secondaires (bretelles)

Declaration on the provisional accession of Tunisia to the General Agreement
Déclaration concernant l'accession provisoire de la Tunisie à l'Accord général

Decision Relating to the Implementation of the Yamoussoukro Declaration Concerning the Liberalisation of Access to Air Transport Markets in Africa [ Yamoussoukro Two ]
Décision relative à la mise en œuvre de la déclaration de Yamoussoukro concernant la libéralisation de l'accès aux marchés du transport aérien en Afrique

accession to an agreement [ accession to a convention | accession to a treaty | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]
adhésion à un accord [ adhésion à une convention | adhésion à un traité ]

fat access point | fat AP | thick access point | thick AP | intelligent access point | intelligent AP | smart access point | smart access AP | stand-alone access point | stand-alone AP
point d'accès complet | point d'accès lourd | point d'accès intelligent | point d'accès riche

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Is concerned about the Commission proposal to declare EU accession countries and potential candidate countries for accession, including the countries of the Western Balkans and Turkey, as safe countries of origin for the purposes of asylum; considers that the procedural rights of citizens of those countries would, as a consequence, be significantly limited in the asylum procedure; draws attention to the fact that the approach based on the concept of ‘safe countries’ undermines human rights, especially those of people belonging to vulnerable groups, such as minorities or LGBTI persons; recalls that in 2014 nationals from the Western Balkans had an average recognition rate of nearly 5 % and a recognition rate of up to 50 % in some Member States such as Finland and Italy; points out that the situation as regards human rights and civil liberties in accession candidate countries is often not a priority for the Commission, and that it is misleading to suggest that human rights violations no longer exist in those countries;
12. est préoccupé par la proposition de la Commission visant à déclarer les pays en voie d'adhésion et les pays candidats potentiels à l'adhésion, y compris les pays des Balkans occidentaux et la Turquie, comme étant des pays d'origine sûrs à des fins d'asile; estime que les droits procéduraux des citoyens de ces pays se trouveraient dès lors grandement restreints dans le cadre de la procédure d'asile; attire l'attention sur le fait que l'approche reposant sur le concept de "pays sûrs" porte atteinte aux droits de l'homme, en particulier à ceux de personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables, tels que les minorités ou les personnes LGBTI; rappelle qu'en 2014, le taux de reconnaissance moyen pour les ressortissants des Balkans occidentaux était d'un peu moins de 5 %, taux qui allait jusqu'à 50 % dans certains États membres tels que la Finlande et l'Italie; souligne que la situation des droits de l'homme et des libertés civiles dans des pays candidats à l'adhésion ne constitue bien souvent pas une priorité pour la Commission, et qu'il est fallacieux de suggérer que les violations des droits de l'homme n'existent plus dans ces pays;

At the European level, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe declared "that access to water must be recognised as a fundamental human right because it is essential to life on earth and is a resource that must be shared by humankind"[6].
Au niveau européen, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a souligné que «l’accès à l’eau doit être reconnu comme un droit de l’homme fondamental car l'eau est indispensable à la vie sur la planète et constitue un bien commun de l’humanité»[6].

The move towards open access is a worldwide endeavour, demonstrated by the ‘Revised strategy on UNESCO’s contribution to the promotion of open access to scientific information and research’ (7) and the ‘OECD Declaration on Access to Research Data from Public Funding’ (8).
L'évolution vers le libre accès est une entreprise mondiale, comme en attestent le projet révisé de stratégie relatif à la contribution de l'Unesco à la promotion de l'accès libre à l'information et à la recherche scientifiques (7), ainsi que la déclaration de l'OCDE sur l'accès aux données de la recherche financée par des fonds publics (8).

16. Strongly supports and calls for the free flow of information, for conditions to be ensured that allow journalists to work effectively and freely without political, economic or other pressure, and for the construction of infrastructure which will make it possible to develop modern electronic technology; welcomes the declaration of access to the internet as a human right by the UN on 6 June 2011; in this regard urges the EEAS and the Commission to create special tools for assisting civil societies, organisations and individuals in the ENP countries to have unhindered access to the internet and other forms of electronic communications technologies;
16. soutient avec force et appelle de ses vœux la libre circulation des informations, la garantie de conditions permettant aux journalistes de travailler efficacement et librement, sans pressions politiques, économiques ou autres, ainsi que la mise en place d'infrastructures permettant le développement des technologies électroniques modernes; accueille favorablement la déclaration de l'ONU du 6 juin 2011 sur l'accès à l'internet en tant que droit de l'homme; demande instamment à cet égard au SEAE et à la Commission de créer des outils spécifiques destinés à aider les organisations de la société civile et les individus des pays de la PEV à accéder librement à l'internet et aux autres technologies électroniques de communication;

16. Strongly supports and calls for the free flow of information, for conditions to be ensured that allow journalists to work effectively and freely without political, economic or other pressure, and for the construction of infrastructure which will make it possible to develop modern electronic technology; welcomes the declaration of access to the internet as a human right by the UN on 6 June 2011; in this regard urges the EEAS and the Commission to create special tools for assisting civil societies, organisations and individuals in the ENP countries to have unhindered access to the internet and other forms of electronic communications technologies;
16. soutient avec force et appelle de ses vœux la libre circulation des informations, la garantie de conditions permettant aux journalistes de travailler efficacement et librement, sans pressions politiques, économiques ou autres, ainsi que la mise en place d’infrastructures permettant le développement des technologies électroniques modernes; accueille favorablement la déclaration de l’ONU du 6 juin 2011 sur l’accès à l’internet en tant que droit de l’homme; demande instamment à cet égard au SEAE et à la Commission de créer des outils spécifiques destinés à aider les organisations de la société civile et les individus des pays de la PEV à accéder librement à l’internet et aux autres technologies électroniques de communication;

59. Is worried about recent cases of EU Member States' custom authorities seizing generic medicines in transit in European ports and airports, and underlines that such behaviour undermines the WTO Declaration on Access to Medicine; asks the EU Member States concerned to put a swift stop to this practice; calls on the Commission to assure Parliament that the currently negotiated ACTA does not prevent access to medicine for developing countries;
59. est préoccupé par le fait que, récemment, les autorités douanières de certains États membres de l'UE aient saisi des médicaments génériques en transit dans les ports et aéroports européens et rappelle que ces comportements vont à l'encontre de la déclaration de l'OMC sur l'accès aux médicaments; demande aux États membres de l'UE concernés de mettre rapidement un terme à ces pratiques; invite la Commission à donner l'assurance au Parlement que l'ACAC actuellement en cours de négociation n'entrave pas l'accès aux médicaments pour les pays en développement;

2. Calls for the Commission to represent the European Union at the Fourth World Water Forum with a mandate to seek recognition in the final ministerial declaration that access to drinking water is a fundamental human right; calls, in this context, for the European Union and its Member States to propose, under the auspices of the United Nations, the drafting of an international treaty on water and the management of water resources which recognises the right to access to drinking water;
2. demande que la Commission représente l'Union européenne au quatrième Forum mondial de l'eau avec pour mandat de faire reconnaître, dans la déclaration ministérielle finale, que l'accès à l'eau potable est un droit fondamental de la personne humaine; demande, à cet égard, que l'Union européenne et ses États membres proposent, sous les auspices des Nations unies, l'élaboration d'un traité international sur l'eau et la gestion des ressources hydriques, reconnaissant le droit à l'accès à l'eau potable;

By 2 December 2008 every Member State shall notify in a declaration to the Commission and the General Secretariat of the Council their central access point(s) and may at any time amend or replace its declaration by another declaration.
Au plus tard le 2 décembre 2008, chaque État membre notifie son ou ses points d'accès centraux dans une déclaration adressée à la Commission et au secrétariat général du Conseil et peut à tout moment modifier ou remplacer sa déclaration par une autre.

c) Support the creation of a free and open European electronic archive of NN scientific and technical publications according to the principles set out in the OECD Declaration on Access to Research Data from Public Funding[25].
c) soutenir la création d’archives électroniques européennes, libres et gratuites, de publications scientifiques et techniques sur les NN, conformément aux principes définis dans la déclaration de l’OCDE sur l’accès aux données de la recherche financée sur fonds public25.

4. Olive growers who have lodged crop declarations may access the information in the graphical reference base and may, on application, receive a copy of the alphanumerical and graphical information concerning them.
4. Les oléiculteurs ayant déposé une déclaration de culture peuvent accéder aux informations de la base de référence graphique et, à leur demande, recevoir une copie des informations alphanumériques et graphiques qui les concernent.