Vertaling van "declared dangerous offenders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

Deciding dangerousness: policy alternatives for dangerous offenders [ Deciding dangerousness ]
La détermination de l'état dangereux : pour une nouvelle politique à l'égard des délinquants dangereux [ La détermination de l'état dangereux ]

dangerous offender
délinquant dangereux | délinquante dangereuse | criminel dangereux | criminelle dangereuse | délinquant sexuel dangereux

extremely dangerous offender
délinquant extrêmement dangereux | criminel extrêmement dangereux

An Act to amend the Criminal Code (dangerous offenders)
Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux)

dangerous goods declaration
déclaration de marchandises dangereuses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If they are indeed dangerous offenders, if they are declared dangerous offenders, then that is what should happen to them.
Si un délinquant est effectivement dangereux, s'il est déclaré délinquant dangereux, c'est le sort qui devrait lui être réservé.

There are in fact a lot of dangerous offenders in our institutions who are not declared dangerous offenders under the Criminal Code.
En fait, il y a, dans nos établissements pénitentiaires, beaucoup de délinquants dangereux qui ne sont pas reconnus comme tels aux termes du Code criminel.

Under the bill, a judge would have the ability to order samples to be taken from declared dangerous offenders, repeat sex offenders, and murderers who have killed more than once.
En vertu du projet de loi, un juge aurait le pouvoir d'ordonner le prélèvement de substances corporelles sur des délinquants déclarés dangereux, des agresseurs sexuels en série et des meurtriers ayant commis plus d'un meurtre.

This is another study in the area, this time on dangerous offenders (1515) This study, which focused on 64 dangerous offenders and 34 high-risk violent offenders, was designed to help solicitors determine which cases met the criteria for being declared dangerous offender.
C'est une autre étude dans le domaine, cette fois-ci sur les délinquants dangereux (1515) Cette étude a consisté en un examen de 64 délinquants dangereux et de 34 autres délinquants violents à risque élevé.

That means offenders would be declared dangerous offenders after having completed their sentence and incarcerated indefinitely, subject to periodic reviews to determine whether they still fit the dangerous offender category (1340) While I sincerely appreciate and share the concerns of the hon. member, I respectfully submit that Bill C-240 is too narrow in its application to child sex offenders to be a truly effective piece of legislation.
Ainsi, le délinquant serait déclaré dangereux après l'expiration de sa peine et incarcéré pour une période indéterminée, sous réserve de révisions périodiques visant à déterminer s'il fait toujours partie de la catégorie des délinquants dangereux (1340) Même si je reconnais et partage les préoccupations qu'exprime la députée, je prétends, quant à moi, avec tout le respect que je lui dois, que la portée pratique du projet de loi C-240 est insuffisante en ce qui concerne les agresseurs sexuels d'enfants pour constituer une mesure législative très efficace.