Traduction de «declared invalid simply because » (Anglais → Français) :

If because of an error of a deputy returning officer at the time of the counting a ballot is declared invalid simply because it is not initialled, even though the numbers are there and everything else is perfectly legitimate, you disenfranchise someone who in good faith voted.
Si à cause de l'erreur d'un scrutateur au moment du décompte des votes, un bulletin est déclaré invalide du simple fait qu'il ne porte pas d'initiales, même si les chiffres sont là, et tout le reste est parfaitement légitime, on prive alors de ses droits un citoyen qui a voté de bonne foi.

Clause 7 provides that no Royal Assent is invalid simply because clause 3 has not been complied with.
L'article 7 dispose que nulle sanction royale n'est invalide du seul fait de l'inobservation de l'article 3.

It does not become invalid simply because it is the result of this consultative process.
La nomination ne devient pas invalide simplement parce qu'elle est le résultat de ce processus consultatif.

In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.
Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.

(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.
(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.

First, the Appellant claims that the General Court violated Article 53(1) CTMR (1) in conjunction with Article 8(1)(b) CTMR in deciding that the Office was justified in finding that COLOR FOCUS must be declared invalid because of likelihood of confusion.
Premièrement, la partie requérante fait valoir que le Tribunal a violé les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, et de l’article 8, paragraphe 1, lettre b), du RMC (1) en décidant que l’Office était fondé à conclure que la marque FOCUS COLOR devait être déclarée invalide en raison d’un risque de confusion.

– (DE) Mr President, the history of the US military base at Guantanamo is a history of injustice, for the Americans are there at all simply because they concluded what they call a treaty with a former Cuban government, a treaty which, as they see it, is invalidated only if it is cancelled by both parties, something that is quite utterly perverse.
- (DE) Monsieur le Président, l’histoire de la base militaire américaine de Guantanamo est une histoire d’injustice, car les Américains y sont présents tout simplement parce qu’ils ont conclu ce qu’ils appellent un traité avec un précédent gouvernement cubain; un traité qui, selon eux, ne peut être annulé que si les deux parties le décident, ce qui est complètement contradictoire.

To further put to rest concerns that Bill S-34 does not require that the traditional ceremony be used, the bill allows at least once a year and for the first appropriation bill of the session, although this bill would not be invalid simply because the government failed to use the traditional ceremony within a calendar year, for the ceremony to occur at the will and whim of parliament.
Pour apaiser davantage les préoccupations suscitées par le fait que le projet de loi S-34 n'exige pas la tenue de la cérémonie coutumière, le projet de loi permet, à la discrétion du Parlement, que la cérémonie ait lieu au moins une fois par année et pour le premier projet de loi de la session portant octroi de crédits, même si nulle sanction royale n'est invalide du simple fait que le gouvernement n'utilise pas cette cérémonie durant une année civile.

Clause 7 provides that no Royal Assent would be invalid simply because clause 3 had not been complied with.
L’article 7 prévoit qu’aucune sanction royale ne serait invalide du fait qu’on n’a pas respecté l’article 3.

Even though execution has not been suspended because SNIACE has not offered a guarantee before the courts, the tax authorities must at least act with due caution before proceeding with the sale of the immovable goods, since this is an irreversible action which could be declared invalid if the courts were to find in SNIACE's favour.
Bien que l'exécution n'ait pas été suspendue parce que Sniace n'a pas déposé de garantie auprès du tribunal, les autorités fiscales doivent à tout le moins faire preuve de prudence avant de procéder à la vente des biens immobiliers, puisqu'il s'agit là d'une action irréversible qui pourrait être frappée de nullité si les tribunaux devaient trancher en faveur de Sniace.