Traduction de «decoupled payment would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decoupled income payment
aide au revenu découplée

decoupled single farm payment
paiement découplé unique par exploitation

decoupled direct payment
paiement direct découplé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Welcomes the proposal of the Commission to allow Member States, on a voluntary basis, more flexibility in moving towards a separation of direct payments from historical reference values and towards a flatter system, and calls on the Commission to clarify, together with the submission of the legislative proposal, whether in view of positive experience in the Member States a faster transition to an area-based regional or national single premium of decoupled payments would be feasible for Member States on a voluntary basis by 2013; notes, however, that those Member States with full (or partial) decoupling based on historical payments may choose to leave this system in place until 2013; calls on the Commission to undertake a study of the potential impact of an area-based premium, in particular with regard to farms with high livestock densities on comparatively small areas;
20. se félicite de la proposition faite par la Commission d'accorder aux États membres, à titre facultatif, plus de souplesse pour s'acheminer vers la désolidarisation des paiements directs et des références historiques et vers un système de nature plus forfaitaire, et invite la Commission à préciser, en présentant la proposition législative, si, compte tenu des expériences positives enregistrées dans les États membres, une transition accélérée vers une prime unique régionale ou nationale à la surface de paiements découplés serait possible pour les États membres, à titre facultatif, d'ici 2013; note, cependant, que les États membres où est appliqué un découplage intégral (ou partiel) sur la base des paiements historiques pourront choisir de laisser ce système en place jusqu'en 2013; invite la Commission à effectuer une étude sur les répercussions que pourrait avoir une prime fondée sur la surface, en particulier concernant les exploitations à forte densité de bétail sur des surfaces d'exploitation comparativement faibles;

18. Welcomes the proposal of the Commission to allow Member States on a voluntary basis more flexibility in moving towards a separation of direct payments from historical reference values and towards a flatter system, and calls on the Commission to clarify, together with the submission of the legislative proposal, whether in view of good experiences in the Member States a faster transition to an area-based regional or national single premium of decoupled payments would be feasible for Member States on a voluntary basis by 2013; however those Member States with full (or partial) decoupling based on historical payments may choose to leave this system in place until 2013; calls on the Commission to undertake a study of the potential impact of an area-based premium, in particular with regard to farms with high livestock densities on comparatively small farm area;
18. se félicite de la proposition faite par la Commission d'accorder aux États membres, s'ils le souhaitent, plus de souplesse pour s'acheminer vers la désolidarisation des paiements directs et des références historiques et vers un système de nature plus forfaitaire, et invite la Commission à préciser, en présentant la proposition législative, si, compte tenu des expériences positives enregistrées dans les États membres, une transition accélérée vers une prime unique régionale ou nationale à la surface de paiements découplés serait possible pour les États membres, à titre facultatif, d'ici 2013; note cependant que les États membres où est appliqué un découplage intégral (ou partiel) sur la base des paiements historiques pourront choisir de laisser ce système en place jusqu'en 2013; invite la Commission à effectuer une étude sur les répercussions que pourrait avoir une prime fondée sur la surface, en particulier concernant les exploitations à forte densité de bétail sur des surfaces d'exploitation comparativement faibles;

Reform along CAP Reform lines: The potential amount of decoupled payment would be very small and would probably not compensate sufficiently the loss of market support for many producers.
Réforme selon les principes de la réforme de la PAC: le montant potentiel du paiement découplé serait très faible et ne suffirait probablement pas pour compenser la perte du soutien au marché pour nombre de producteurs.

This decoupled payment would be linked to compliance with environmental and food safety standards through cross-compliance.
Ce paiement découplé serait lié au respect de l'environnement et à des normes de sécurité des aliments par le biais de la conditionnalité.

22. Observes that the majority of new Member States would like to continue the application of the single area payment scheme (SAPS) as long as possible, since the switch to the Single Payment Scheme (SPS) means extremely high administrative and technical burdens and the SAPS is completely compatible with a future policy of decoupled payments;
22. note que la plupart des nouveaux États membres souhaiteraient continuer à appliquer le RPUS le plus longtemps possible, étant donné que le passage au régime de paiement unique (RPU) crée des contraintes administratives et techniques de grande ampleur et qu'il s'inscrit également parfaitement dans une future politique de paiements non couplés;

The Commission reform proposals include a two-step cut totalling 39% in the price for white sugar; compensation to farmers for 60 percent of the price cut through a decoupled payment - which would be linked to the respect of environmental and land management standards and added to the Single Farm Payment; a voluntary restructuring scheme lasting four years to encourage less competitive producers to leave the sector; and the abolition of intervention.
Les propositions de réforme de la Commission prévoient une réduction en deux temps de 39 % au total du prix du sucre blanc; l'indemnisation des agriculteurs à hauteur de 60 % de la baisse du prix par l'intermédiaire d'un paiement découplé subordonné au respect de normes de gestion environnementale et des terres intégré au paiement unique par exploitation; un régime volontaire de restructuration de quatre ans visant à inciter les producteurs les moins compétitifs à abandonner le secteur; et la suppression de l'intervention.

The presidency is aware of the concerns of producer Member States that, if alternative enterprises are not available for farmers who are in receipt of decoupled or partly-decoupled payments, they could opt out of production altogether and that would leave the area with resulting damage to the rural fabric.
La présidence est consciente des inquiétudes des États membres producteurs, qui craignent qu’en l’absence d’entreprises alternatives pour les agriculteurs percevant des aides découplées ou partiellement découplées, ceux-ci abandonnent toute production, avec les dégâts que cela suppose pour le tissu rural de la région.

decoupling of direct aids: the Commission proposes to break the link between production and the amount of aid paid to producers by establishing a single farm income payment based on land area, adjusted by a historical period of reference; the payments would be conditional on compliance with statutory environmental, food safety and animal health and welfare standards;
découplage des aides directes: la Commission propose de supprimer le lien entre la production et le montant de l'aide versée aux producteurs en créant une aide unique au revenu agricole, basée sur la superficie des terres et ajustée en fonction d'une période de référence historique; l'octroi des aides serait subordonné au respect de normes réglementaires en matière d'environnement, de sécurité des aliments et de bien-être des animaux.