31. Calls on the Commission to effectively safeguard public domain works, which are by definition not subject to copyright protection; urges the Commission, therefore, to clarify that once a work is in the public domain, any digitisation of the work which does not constitute a new, transformative work, stays in the public domain; also calls on the Commission to examine whether rightholders may be given the right to dedicate their works to the public domain, in whole or in part;
31. demande à la Commission de protéger effectivement les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur; presse par conséquent la Commission de préciser que, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, toute numérisation de celle-ci qui ne constitue pas une nouvelle œuvre dérivée reste dans le domaine public; invite également la Commission à examiner si les titulaires de droits peuvent se voir autoriser à abandonner leurs œuvres au domaine public, en tout ou en partie;
