Vertaling van "deduction but believes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deduction made at source | deduction of tax at the source | pay as you go deduction system | system of deduction at source | tax deduction at source
déduction d'impôt à la source | perception à la source | précompte | retenue à la source | système de retenue à titre d'acompte

when there are grounds for believing
lorsqu'il y a lieu de supposer

believability
crédibilité

deduction at source [ advance deduction | prior deduction ]
retenue à la source [ précompte ]

tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]
déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before leaving the horizontal equity issue, I want to remind the committee that until 1985, I believe, there was a deduction not only for children zero to 17 but also for children over the age of 17 if they were in post-secondary education.
Avant de laisser la question de l'équité horizontale, je tiens à rappeler au comité que jusqu'à 1985, je crois, le gouvernement accordait une déduction non seulement pour les enfants de zéro à 17 ans, mais pour les enfants de plus de 17 ans inscrits à un programme d'études postsecondaires.

I know sometimes people do not believe politicians, but I quoted from a number of experts who say that stopping a tax loophole like double-dipping, a loophole which allows a company to make two deductions for a single expense, is the right thing to do.
Je sais que, parfois, les gens ne croient pas les politiciens, mais les experts que j'ai cités disent qu'il est tout à fait judicieux d'éliminer une échappatoire fiscale comme la double déduction, qui permet aux entreprises de déduire deux fois la même dépense.

25. Considers it right, in view of recent experiences in Member States such as Spain, that the measures being recommended by the Commission should allow income-tax deductions to be made in favour of young working mothers; believes that, similarly, corporate tax deductions need to be allowed to benefit undertakings that set up day-care centres in the workplace;
25. juge utile, eu égard aux récentes expériences dans des États membres comme l’Espagne, que, parmi les mesures recommandées par la Commission, figurent des allègements fiscaux pour les mères jeunes qui travaillent; estime nécessaire, de la même façon, d'accorder des allègements fiscaux en matière d’impôt sur les sociétés aux entreprises qui investissent dans la création de crèches sur le lieu de travail;

– disseminating best practices in relation to income-tax deductions that are to be made in favour of young working mothers, believing that corporate tax deductions must be permitted so as to benefit undertakings that set up day-care centres in the workplace;
- en diffusant les meilleures pratiques en matière d'allègements fiscaux à consentir aux jeunes mères qui travaillent; estime que des allègements fiscaux en matière d'impôt sur les sociétés doivent être autorisés afin qu'en bénéficient les entreprises qui créent des crèches sur le lieu de travail;

The Commission therefore believes that Italy has infringed the Sixth Directive inasmuch as such limitations to deduct input VAT cannot be viewed as measures introduced for "cyclical economic reasons" but that, on the contrary, they maintain a structural and permanent character.
La Commission estime par conséquent que cet État membre a enfreint la sixième directive, dans la mesure où une telle limitation à la déductibilité de la TVA acquittée en amont ne peuvent être considérée comme une mesure introduite «pour des raisons économiques conjoncturelles», celles-ci revêtant, au contraire, un caractère structurel et permanent.

The Commission believes that the two main approaches discussed (provisions generally tax non-deductible with a list of tax deductible exceptions, or, provisions generally tax deductible with a list of tax non-deductible exceptions) are not as opposed as they may appear.
La Commission estime que les deux approches principales examinées (provisions généralement non déductibles avec liste d'exceptions déductibles ou provisions généralement déductibles avec liste d'exceptions non déductibles) ne sont pas aussi antagonistes qu'elles peuvent paraître.

62. Recalls the view of the Court of Auditors that there should be clear rules established in the scheme to define the liabilities and responsibilities of the European Parliament and of the Members of the scheme if a future actuarial valuation were to indicate a deficit ; believes it necessary to clarify precisely the nature of Parliament's liability vis-à-vis future financial obligations linked to the pension fund; believes, furthermore, that Members" contributions to the Fund should be deducted from a personal source rather than the parliamentary allowance system;
62. rappelle le point de vue émis par la Cour des comptes selon lequel le régime devrait comporter des règles précises permettant de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen et ceux des affiliés au régime, au cas où une future évaluation actuarielle devrait conclure à un déficit ; juge nécessaire de clarifier avec précision la nature de l'engagement du Parlement vis-à-vis des obligations financières futures liées au Fonds de pension; estime en outre que les cotisations des membres au Fonds de pension devraient être prélevées sur leurs revenus personnels et non sur le système d'indemnités parlementaires;

63. Recalls the view of the Court of Auditors that there should be clear rules established in the scheme to define the liabilities and responsibilities of the European Parliament and of the Members of the scheme if a future actuarial valuation were to indicate a deficit; believes it necessary to clarify precisely the nature of Parliament’s liability vis-à-vis future financial obligations linked to the pension fund; believes, furthermore, that Members’ contributions to the Fund should be deducted from a personal source rather than the parliamentary allowance system;
63. rappelle le point de vue émis par la Cour des comptes selon lequel le régime devrait comporter des règles précises permettant de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen et ceux des affiliés au régime, au cas où une future évaluation actuarielle devrait conclure à un déficit; juge nécessaire de clarifier avec précision la nature de l'engagement du Parlement vis-à-vis des obligations financières futures liées au Fonds de pension; estime en outre que les cotisations des membres au Fonds de pension devraient être prélevées sur leurs revenus personnels et non sur le système d'indemnités parlementaires;

2. The Commission believes that limiting the right to VAT deductions, notwithstanding the evidence that the motor vehicles concerned are used for strictly professional purposes and for the requirements of taxed activities, is contrary to the right to deduct VAT, as provided for by Article 17 of the Sixth Council Directive 77/388/EEC.
2. La Commission estime que cette limitation du droit à déduction de la TVA, nonobstant la preuve que les véhicules concernés sont utilisés pour des fins strictement professionnelles et pour les besoins d’opérations taxées, est contraire au droit à déduction de la TVA, garanti par l’article 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE).

4.2.3. The Committee agrees with the Commission that luxuries, however defined, should continue to be ineligible for deduction but believes that considerable scope will remain for differences in interpretation between the Member States on what constitutes 'luxury` expenditure, as this is largely a subjective judgement.
4.2.3. Le Comité partage l'opinion de la Commission selon laquelle les dépenses de luxe, quelle que soit leur définition, doivent toujours être exclues du droit à déduction, mais est d'avis que les États membres pourront toujours, dans une large mesure, interpréter différemment le concept de dépenses «de luxe», étant donné qu'il s'agit d'un jugement très subjectif.