Vertaling van "deductions those expenses " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

double deduction of expenses
double déduction des charges

Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation
Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier

An Act to amend the Income Tax Act (deduction of expenses incurred by a mechanic for tools required in employment)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

An Act to amend the Income Tax Act (deductibility of expense of tools provided as a requirement of employment)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)

disallowed deductions | non-allowable charges | non-deductible expenses
charges non déductibles

after allowance for charges | after allowance for expenses | after deducting charges
après déduction des frais | déduction faite des frais

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. In the determination of the profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions those expenses which are incurred for the purposes of the permanent establishment including executive and general administrative expenses so incurred whether in the State in which the permanent establishment is situated or elsewhere, provided that such expenses are deductible under the taxation law of that State.
3. Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs, pourvu que ces dépenses soient déductibles en vertu de la législation fiscale de cet État.

The Income Tax Act, for many years now, has denied Canadian advertisers who advertise on these border stations the ability to deduct those expenses as legitimate under the act.
Depuis maintenant de nombreuses années, la Loi de l'impôt sur le revenu interdit aux annonceurs canadiens qui diffusent leurs réclames sur ces stations frontalières de déduire ces dépenses légitimement en application de la loi.

Article 49 EC must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as the legislation at issue in the main proceedings, under which payments made by a resident taxpayer to a non-resident company for supplies or services are not to be regarded as deductible business expenses where the non-resident company is not subject, in the Member State of establishment, to tax on income or is subject, as regards the relevant income, to a tax regime which is appreciably more advantageous than the applicable regime in the former Member State, unless the taxpayer proves that such payments relate to genuine and proper transactions and do not exceed the normal limits, whereas, under the general rule, such payments are to be regarded as deductible business expenses if they are necessary for acquiring or retaining taxable income and if the taxpayer demonstrates the authenticity and amount of those expenses.
L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle les rémunérations de prestations ou de services versées par un contribuable résident à une société non-résidente ne sont pas considérées comme des frais professionnels déductibles lorsque cette dernière n’est pas soumise, dans l’État membre où elle est établie, à un impôt sur les revenus ou est soumise, pour les revenus concernés, à un régime de taxation notablement plus avantageux que celui dont relèvent ces revenus dans le premier État membre, à moins que le contribuable ne prouve que ces rémunérations correspondent à des opérations réelles et sincères et qu’elles ne dépassent pas les limites normales, tandis que, selon la règle générale, de telles rémunérations sont déductibles au titre des frais professionnels dès lors qu’elles sont nécessaires pour acquérir ou conserver les revenus imposables et que le contribuable justifie la réalité et le montant de celles-ci.

When the customs sell goods which have not been declared within the time allowed or could not be released although no offence has been discovered, the proceeds of the sale, after deduction of any duties and taxes and all other charges and expenses incurred, shall be made over to those persons entitled to receive them or, when this is not possible, held at their disposal for a specified period.
Lorsque la douane procède à la vente de marchandises qui n'ont pas été déclarées dans le délai prescrit ou pour lesquelles la mainlevée n'a pu être accordée bien qu'aucune infraction n'ait été relevée, le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes applicables ainsi que de tous autres frais ou redevances encourus, est remis aux ayants droit ou, lorsque cela n'est pas possible, tenu à la disposition de ceux-ci pendant un délai déterminé.

(72) The exporter requested alternatively that, should it not be granted an allowance for level of trade, other specific allowances such as those granted in respect of salesmen's salaries, advertising expenses, etc., should be deducted from normal value.
(72) Au cas où l'ajustement au titre du stade commercial ne lui serait pas accordé, l'exportateur a demandé d'autres ajustements spécifiques tels que ceux qui sont opérés pour tenir compte des salaires des vendeurs, des frais de publicité, etc.

You must allow them to deduct those expenses against that other income so that they'll be encouraged to maintain those lots.
Il faut leur permettre de déduire ces dépenses contre l'autre revenu afin de les encourager à bien entretenir ces boisés.

However, other changes at that time downloaded the silviculture — the tree-planting obligations — to the forest industry and the province as well and ended the practice of being able to deduct those expenses from the silviculture bill.
Toutefois, d'autres changements apportés à l'époque ont transféré l'obligation de planter des arbres à l'industrie forestière et à la province et ont mis un terme à la pratique consistant à déduire ces frais de la facture.

We would not have been able to deduct those expenses.
Nous n'aurions pas pu déduire ces dépenses.