Vertaling van "deed under private writing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private writing [ act under private writing | deed under private writing ]
acte sous seing privé

deed under private seal | private agreement | private deed | simple contract
acte privé | acte sous seing privé

private writing | deed under private signature | private instrument
acte sous seing privé

simple contract | deed under private seal | privately executed instrument
acte privé | acte sous seing privé

Regulation respecting the signing of deeds, documents or writings contemplated in certain laws under the jurisdiction of the Ministère des Institutions financières et Coopératives
Règlement sur la signature des actes, documents ou écrits visés dans certaines lois administrées par le ministère des Institutions financières et Coopératives

document under hand | private deed
acte sous seing privé

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) The person affixing any such official seal shall, by writing under his hand, on the deed or other document to which the official seal is affixed, certify the date and place of affixing the same, but failure to do so does not invalidate the deed or other document.
(4) La personne qui appose ce sceau officiel doit certifier par écrit et de sa main, sur l’acte ou autre instrument auquel le sceau est apposé, la date et le lieu de l’apposition dudit sceau; toutefois, l’absence d’une telle certification n’invalide pas l’acte ou autre document.

(2) A company having such an official seal may by writing under its corporate seal authorize any person appointed for the purpose to affix the same to any deed or other document to which the company is party in any capacity in such province, territory, district or place.
(2) Une compagnie ayant un pareil sceau officiel peut, par écrit, sous son sceau corporatif, autoriser toute personne désignée à cette fin à apposer le sceau officiel sur tout acte ou autre document auquel la compagnie est partie en quelque capacité que ce soit dans cette province, ce territoire, ce district ou cet endroit.

(c) securities issued by a private mutual fund; (d) negotiable promissory notes or commercial paper maturing not more than one year from the date of issue, provided that each such note or commercial paper traded to an individual has a denomination or principal amount of not less than $50,000; (e) mortgages or other encumbrances upon real or personal property, other than mortgages or other encumbrances contained in or secured by a bond, debenture or similar obligation or in a trust deed or other instrument to secure bonds or debentures or similar obligations, if such mortgages or other encumbrances are offered for sale by a person or company registered or licensed, or exempted from the requirement to be registered or licensed, by or under an Act of the legislature of a province that regulates persons who sell such mortgages or encumbrances; (f) securities evidencing indebtedness due under any conditional sales contract or other title retention contract providing for the acquisition of personal property if such securities are not offered for sale to an individual; (g) securities issued by an issuer organized exclusively for educational, benevolent, fraternal, charitable, religious or recreational purposes and not for profit, where no commission or other remuneration is paid in connection with the sale thereof; (h) securities issued by a cooperative to which the Canada Co-operatives Act applies or by a cooperative entity incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province; (i) membership shares of an association to which the Cooperative Credit Associations Act applies, a central cooperative credit society for which an order has been made under subsection 473(1) of that Act or a cooperative credit society incorporated and regulated by or under an Act of the legislature of a province;
(i) qui sont émis ou garantis par le gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement du Royaume-Uni, d'un pays étranger ou d'une division politique d'un pays étranger, (ii) qui sont émis ou garantis par une municipalité du Canada, y compris les débentures émises pour les écoles publiques, séparées ou secondaires ou les écoles de formation professionnelle, ou qui sont garantis par les impôts qui sont prélevés en vertu d'une loi d'une province sur les biens-fonds de cette province et perçus par la municipalité où se trouvent les biens-fonds ou par l'entremise de cette municipalité ou payés sur le produit de ces impôts, (iii) qui sont émis par un conseil ou commission scolaire, (iv) qui sont émis ou garantis par une banque, une personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, une société de fiducie ou de prêt constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, une société d'assurances ou une société de secours mutuel constituée ou formée sous le régime de la Loi sur les sociétés d'assurances ou une société d'assurances constituée en personne morale sous le régime d'une loi provinciale, (v) qui sont émis par une association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit, une coopérative de crédit centrale ayant fait l'objet de l'ordonnance prévue au paragraphe 473(1) de cette loi ou une société coopérative de crédit constituée en personne morale et régie par une loi provinciale, à l'intention de ses membres ou ses sociétaires ou de l'organisme d'assurance-dépôts, (vi) qui sont émis ou garantis par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement créée par l'Accord relatif à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement approuvé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, si ces obligations, débentures ou autres titres de créance sont payables en devises canadiennes ou américaines, (vii) qui sont émis ou garantis par la Société financièr ...

There is a bill which will come before the House in the near future to prevent sexual assault victims from having to disclose their private writings and diaries in sexual assault cases in order to spare them the embarrassment, pain and further trauma of having to be further invaded (1655 ) However, under this bill there seems to be no compassion at all for the families and the loved ones of murdered Canadians.
La Chambre sera saisie sous peu d'un projet de loi qui aura pour objectif de faire en sorte que les victimes d'agressions sexuelles n'aient plus à rendre publics leurs écrits et leurs journaux intimes dans les cas d'agression sexuelle. On veut ainsi éviter qu'elles ne soient placées dans une situation embarrassante et qu'elles ne subissent le traumatisme et la douleur de voir, en plus de tout, leur vie privée violée (1655) Néanmoins, dans ce projet de loi il semble qu'on ne se préoccupe aucunement des familles et des êtres chers des Canadiens assassinés.

Notwithstanding the usual practices of the House, not more than twenty Members may jointly second an item under Private Members’ Business and may indicate their desire to second any motion in conjunction with the Member in whose name it first appeared on the Notice Paper, by so indicating, in writing to the Clerk of the House, at any time prior to the item being proposed.
Nonobstant les pratiques habituelles de la Chambre, au plus vingt députés peuvent appuyer conjointement une affaire émanant des députés et peuvent indiquer qu’ils souhaitent appuyer toute motion présentée par le député au nom duquel l’affaire a d’abord été inscrite au Feuilleton des avis en prévenant le Greffier de la Chambre par écrit, n’importe quand avant que l’affaire ne soit proposée.