Traduction de «deem my private » (Anglais → Français) :

After my private member's bill was drawn last month, I sat in front of the House of Commons private members' business committee to request that my bill be deemed votable.
Lorsque mon projet de loi d'initiative parlementaire a été tiré au sort le mois dernier, j'ai comparu devant le Comité des initiatives parlementaires de la Chambre des communes pour demander qu'il puisse faire l'objet d'un vote.

He said: Mr. Speaker, I rise in the House today to discuss my private member's Motion No. 422. I would first like to express my disappointment that the motion was deemed non-votable, especially when business can come from the other place without ever having to enter into the lottery and is instantly made votable.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui sur la motion d'initiative parlementaire que j'ai présentée, la motion n 422.

For the reasons I have just explained to the House, the obvious benefit that a 10-20 life law would have in tightening the provisions of the Criminal Code and therefore making our communities safer, our society safer and establishing a clear understanding in society that the criminal use of a firearm will not be tolerated and that severe penalties will result, I seek the unanimous consent of the House to deem my private member's bill votable.
Pour les raisons que je viens d'expliquer à la Chambre, les peines d'emprisonnement de 10 ou 20 ans, ou à perpétuité auront pour avantage évident de renforcer les dispositions du Code criminel et, par conséquent, d'améliorer la sécurité dans nos communautés, dans notre société, et de faire comprendre clairement que l'utilisation d'une arme à feu à des fins criminelles ne sera tout simplement pas tolérée désormais, sans quoi des peines rigoureuses seront imposées. C'est pourquoi je demande le consentement unanime de la Chambre pour que mon projet de loi d'initiative parlementaire fasse l'objet d'un vote.

One of them is whether the bill is constitutional. It is an all-party committee, and that all-party committee deemed my private member's bill to fulfill that obligation that it is within the bounds of the Constitution.
Le sous-comité est formé de représentants de tous les partis, et ce sous-comité a estimé que mon projet de loi satisfaisait à ce critère et qu'il respectait la Constitution.

My private member's bill seeks to right an historic wrong but was not deemed to be votable by the ad hoc committee that meets regularly to deal with private members' business.
Le projet de loi dont je suis l'auteur et qui a pour but de réparer un tort historique n'a pas été choisi pour faire l'objet d'un vote par le comité spécial qui se réunit régulièrement pour traiter des initiatives parlementaires.