Vertaling van "deemed file date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deemed file date
date de production réputée

deemed filing date
date présumée de production

deemed marriage date
date du début de la situation assimilable au mariage

date of filing | filing date
date de dépôt

deemed date of payment
date à laquelle le paiement est réputé effectué

notice deemed to have been filed
recours considéré comme formé

date file | date record
fichier chronologique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(26) Where an election made under subsection 110.6(19) is filed with the Minister after the day (referred to in this subsection and subsections 110.6(27) and 110.6(29) as the “election filing date”) on or before which the election is required by subsection 110.6(24) to have been filed and on or before the day that is 2 years after the election filing date, the election shall be deemed for the purposes of this section (other than subsection 110.6(29)) to have been filed on the election filing date if an estimate of the penalty in respect of the election is paid by the elector when the election is filed with the Minister.
(26) S’il est présenté au ministre après le jour (appelé « date du choix » au présent paragraphe et aux paragraphes (27) et (29)) où il doit être produit selon le paragraphe (24), mais au plus tard deux ans suivant ce jour, le formulaire concernant le choix fait en application du paragraphe (19) est réputé, pour l’application du présent article, à l’exception du paragraphe (29), avoir été produit à la date du choix si un montant estimatif de la pénalité relative au choix est payé par l’auteur du choix au moment de la présentation du formulaire au ministre.

(2.2) If this subsection applies and, in the opinion of the Minister, the circumstances are such that it would be just and equitable to permit an election referred to in subsection (2.1) to be filed after the filing-due date specified in the relevant clause of subparagraph (2)(b)(i), that election is deemed to have been filed on that filing-due date.
(2.2) Si le présent paragraphe s’applique et que, de l’avis du ministre, les circonstances sont telles qu’il serait juste et équitable de permettre que le document concernant le choix prévu au paragraphe (2.1) soit présenté après la date d’échéance de production précisée dans la division applicable du sous-alinéa (2)b)(i), ce document est réputé avoir été présenté à cette date.

(4) Where a document is filed by mail, the date of the filing stamp of the court office on the document shall be deemed to be the date of its filing, unless the court orders otherwise in accordance with rule 2.01.
(4) Sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.01, le document envoyé par la poste est réputé déposé à la date du timbre de dépôt que le greffier y a apposé.

(4) If a document is filed by mail, the date of the filing stamp of the court office on the document is deemed to be the date of its filing, unless the court orders otherwise in accordance with rule 2.02.
(4) Sauf ordonnance contraire du tribunal rendue aux termes de la règle 2.02, le document envoyé par la poste est réputé déposé à la date du timbre de dépôt que le greffe y a apposé.

Applications referred to in paragraph 2 which reach the Office more than two months after filing shall be deemed to have been filed on the date on which the application reached the Office".
Les demandes visées au paragraphe 2 qui parviennent à l'Office après l'expiration d'un délai de deux mois après leur dépôt sont réputées être présentées à la date à laquelle la demande est arrivée à l'Office".

Where that request is complied with within the time limit specified, the date of the receipt of the retransmission or of the original shall be deemed to be the date of the receipt of the original communication, provided that where the deficiency concerns the granting of a filing date for an application to register a Community design, the provisions on the filing date shall apply.
S'il est déféré à cette invitation en temps voulu, la date de réception de la nouvelle transmission ou de l'original est réputée être la date de réception de la communication originale, étant entendu que lorsque le défaut concerne l'attribution d'une date de dépôt pour une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire, les dispositions régissant la date de dépôt sont applicables.

3. Applications for registered Community designs filed within three months before the date referred to in paragraph 2 shall be deemed to have been filed on that date.
3. Les demandes d'enregistrement des dessins ou modèles communautaires déposées dans les trois mois précédant la date visée au paragraphe 2 sont réputées avoir été présentées à cette date.

4. Applications for Community trade marks filed within three months before the date referred to in paragraph 3 shall be deemed to have been filed on that date.
4. Les demandes de marque communautaire déposées dans les trois mois précédant la date visée au paragraphe 3 sont réputées avoir été déposées à cette date.

3. Applications referred to in paragraph 2 which reach the Office more than two months after filing shall be deemed to have been filed on the date on which the application reached the Office.
3. Les demandes visées au paragraphe 2 qui parviennent à l'Office après l'expiration d'un délai de deux mois après leur dépôt sont réputées être présentées à la date à laquelle la demande est arrivée à l'Office.