Vertaling van "deemed marriage date " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deemed marriage date
date du début de la situation assimilable au mariage

deemed file date
date de production réputée

deemed filing date
date présumée de production

deemed date of payment
date à laquelle le paiement est réputé effectué

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) the marriage is deemed to have been solemnized or nullified or a divorce is deemed to have been made final on the last day of the year preceding the registered date of the marriage or the judgment of nullity or the effective date of the judgment granting a divorce; and
b) le mariage est réputé avoir été célébré ou annulé et le divorce réputé irrévocable le dernier jour de l’année précédant la date enregistrée du mariage ou du jugement prononçant la nullité du mariage ou la prise d’effet du jugement accordant le divorce;