Vertaling van "deemed-to-satisfy provision " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deemed-to-satisfy provision
dispostition réputée satisfaire à

deeming provision | deeming rule
disposition déterminative | règle déterminative

deeming provision
disposition déterminative | disposition d'interprétation catégorique

deeming provision
disposition déterminative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. The creditor and, where applicable, the credit intermediary or appointed representative who has supplied the ESIS to the consumer shall be deemed to have fulfilled the requirements regarding information provision to the consumer prior to the conclusion of a distance contract as laid down in Article 3(1) of Directive 2002/65/EC and shall be deemed to satisfy the requirements of Article 5(1) of that Directive only where they have at least supplied the ESIS prior to the conclusion of the contract.
7. Le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné qui a fourni la FISE au consommateur est réputé avoir satisfait aux exigences d’information du consommateur préalablement à la conclusion d’un contrat à distance prévues à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/65/CE et est réputé avoir satisfait aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive uniquement lorsqu’il a au moins fourni la FISE préalablement à la conclusion du contrat.

Measures, principles, guidelines, including Community measures as well as bilateral and/or multilateral cooperation schemes that provide for a plan similar or equivalent to an OSP or provide for a Security Liaison Officer or equivalent, should be deemed to satisfy the requirements of this Directive in relation to the OSP or the Security Liaison Officer respectively.
Les mesures, principes et orientations, y compris des mesures communautaires, ainsi que les programmes de coopération bilatéraux et/ou multilatéraux qui prévoient un plan similaire ou équivalent à un PSO ou la présence d’un correspondant pour la sécurité ou d’une personne ayant une fonction équivalente, devraient être réputés satisfaire aux obligations imposées par la présente directive en ce qui concerne respectivement le PSO ou la présence d’un correspondant pour la sécurité.

The Commission may draw the attention of the relevant Member States to the existence of potential critical infrastructures which may be deemed to satisfy the requirements for designation as an ECI.
La Commission peut attirer l’attention des États membres concernés sur l’existence d’infrastructures critiques potentielles dont on pourrait considérer qu’elles satisfont aux critères pour être désignées comme ICE.

5. Compliance with measures including Community measures which in a particular sector require, or refer to a need to have, a plan similar or equivalent to an OSP and oversight by the relevant authority of such a plan, is deemed to satisfy all the requirements of Member States under, or adopted pursuant to, this Article.
5. Dès lors que des mesures, y compris des mesures communautaires, qui, dans un secteur déterminé, exigent un plan similaire ou équivalent à un PSO et le contrôle de ce plan par l’autorité compétente, ou font référence à la nécessité de disposer d’un tel plan et d’exercer un tel contrôle, sont respectées, toutes les obligations incombant aux États membres en vertu du présent article ou adoptées en application de celui-ci, sont également réputées respectées.

5. Compliance with measures including Community measures which in a particular sector require, or refer to a need to have, a Security Liaison Officer or equivalent, is deemed to satisfy all the requirements of Member States in, or adopted pursuant to, this Article.
5. Dès lors que des mesures, y compris des mesures communautaires, qui, dans un secteur déterminé, exigent la présence d’un correspondant pour la sécurité ou d’un poste équivalent, ou font référence à la nécessité d’une telle présence, sont respectées, toutes les obligations incombant aux États membres en vertu du présent article ou adoptées en application de celui-ci, sont également réputées respectées.

They shall provide that this requirement is not satisfied, or is no longer satisfied, if the natural person or persons who are deemed to satisfy this condition under paragraph 1:
Ils prévoient que cette condition n'est pas ou n'est plus remplie si la ou les personnes physiques qui sont censées la remplir en vertu du paragraphe 1:

A vehicle shall be deemed to satisfy the requirement set out in point 1.1 if its side parts provide protection conforming to the provisions of the paragraphs below.
Tout véhicule est réputé satisfaire aux prescriptions énoncées au point 1.1 si ses parties latérales assurent une protection conformément aux dispositions des points suivants .

Where the applicant is a natural person and does not satisfy provision (c), the competent authorities may nevertheless permit him to engage in the occupation of road haulage operator provided that he designates to the said authorities another person, satisfying provisions (a) and (c) above, who shall continuously and effectively manage the transport operations of the undertaking.
Si le requérant est une personne physique qui ne satisfait pas à la disposition prévue sous c), les autorités compétentes peuvent néanmoins l'autoriser à exercer la profession de transporteur, à condition qu'il désigne à ces autorités une autre personne satisfaisant aux dispositions prévues sous a) et c) qui dirige effectivement et en permanence l'activité de transport de l'entreprise.