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Traduction de «deeming the public undertaking which operated lübeck airport until » (Anglais → Français) :

In the Commission’s view, the General Court established the facts correctly, but erred in law in deeming the public undertaking which operated Lübeck airport until 1 January 2013 to be a granting authority which exercised its own exclusively conferred powers.

Selon la Commission, si le Tribunal a correctement établi les faits, il a cependant considéré à tort l’entreprise publique qui a exploité jusqu’au 1er janvier 2013 l’aéroport de Lübeck comme une autorité chargée de l’octroi, qui a exercé des compétences propres uniquement dévolues à elle.


In the view of the General Court, the decision at issue is of individual concern to the Hanseatic City of Lübeck in its capacity as legal successor to the public undertaking which operated Lübeck airport until 1 January 2013, since, through the grant of State aid, that public undertaking ...[+++]

Selon le Tribunal, la ville de Lübeck, en sa qualité d’ayant cause de l’entreprise publique qui a exploité, jusqu’au 1er janvier 2013, l’aéroport de Lübeck, est individuellement concernée par la décision litigieuse étant donné que cette entreprise publique, en octroyant des aides d’État, a exercé des compétences dévolues uniquement à elle.


The General Court considers that the Hanseatic City of Lübeck, in its capacity as legal successor to the public undertaking that operated Lübeck airport until 1 January 2013, continues to have an interest in bringing proceedings even after the sale of Lübeck airport to a private investor.

Le Tribunal considère que la ville de Lübeck a, en sa qualité d’ayant cause de l’entreprise publique qui a exploité jusqu’au 1er janvier 2013 l’aéroport de Lübeck, encore un intérêt à agir, même après la vente de l’aéroport de Lübeck à un investisseur privé.


According to the case-law of the Court of Justice, in examining individual concern to a public or private entity which implements an aid scheme (such as the public undertaking which operated Lübeck airport until 1 January 2013), what is decisive is whether it is the entity itself or the State that is able to determine ...[+++]

Selon la jurisprudence de la Cour, aux fins d’apprécier l’affectation individuelle d’un organisme public ou privé qui met en œuvre un régime d’aide (comme l’entreprise publique qui a exploité jusqu’au 1er janvier 2013 l’aéroport de Lübeck), il importe de savoir si c’est l’organisme lui-même ou l’État qui peut déterminer la gestion et la politique de cet organisme (1).


Is the criterion of selectivity not satisfied if the public undertaking which operates the airport offers the same conditions, and in a transparent manner, to all airlines which opt to use the airport?

Le critère de la sélectivité doit-il être considéré comme non rempli lorsque l’entreprise publique exploitant l’aéroport accorde, de manière transparente, les mêmes conditions à l’ensemble des compagnies aériennes qui décident d’utiliser l’aéroport?


Where the ECB deems that immediate publication of a decision would jeopardise the stability of financial markets or be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, it should have the discretion to delay the publication of the decision until three years after the date on which the decis ...[+++]

Dans le cas où la BCE estime que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise, il convient qu'elle puisse, à sa discrétion, retarder la publication en question d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise ou jusqu'à ce que toutes les voies de recours aient été épuisées .


Where the ECB deems that immediate publication of a decision would jeopardise the stability of financial markets or be disproportionate, considering the degree of severity of the administrative pecuniary penalty or sanction imposed on an undertaking, it should have the discretion to delay the publication of the decision until three years after the date on which the decis ...[+++]

Dans le cas où la BCE estime que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise, il convient qu'elle puisse, à sa discrétion, retarder la publication en question d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise ou jusqu'à ce que toutes les voies de recours aient été épuisées.


6. The person occupying the position of President of the Public Service Human Resources Management Agency of Canada on the day on which section 1 comes into force or the day on which section 4 or 5 operates according to its terms, as the case may be, is deemed, as of that day, to be appointed to that position under subsection 6( ...[+++]

6. La personne qui occupe le poste de président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada à la date d’entrée en vigueur de l’article 1 ou à la date où l’article 4 ou 5 produit ses effets, selon le cas, est réputée, à compter de cette date, avoir été nommée au poste aux termes du paragraphe 6(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques et est maintenue dans le poste jusqu’à ce qu’une autre personne y soit nommée aux termes de ce paragraphe.


[Text] Question No. 14 Mr. John Cummins: With regard to the used hovercraft, the Liv Viking, which was recently acquired by the Canadian Coast Guard base at Vancouver International Airport to provide search and rescue service: (a) what was the original purchase price of the Liv Viking when originally constructed; (b) what was the purchase price of the Liv Viking paid by the Government of Canada; (c) what was the cost of the refit; (d) what were the design costs; (e) what were the costs of survey engineering and related feasibility ...[+++]

[Texte] Question n 14 M. John Cummins: Concernant l’aéroglisseur usagé, le Liv Viking, dont la base de la Garde côtière canadienne à l’aéroport international de Vancouver a récemment fait l’acquisition pour offrir des services de recherche et de sauvetage: a) quel était le prix d’achat initial du Liv Viking au moment de sa construction; b) combien le gouvernement du Canada a-t-il payé pour le Liv Viking; c) combien ont coûté les radoubs; d) combien a coûté la conception; e) combien ont coûté la vérification technique de l’appareil ...[+++]


(b) where there is no such agreement, no more than the net salvage value of the line or segment, as determined by the Agency (5) If, pursuant to an order under subsection (3), a main line or segment operated by one railway company is transferred to another railway company (a) the railway company that operated the line or segment ceases to have any obligations under this or any other Act of Parliament in respect of the operation of the line or segment; (b) if the railway company to which ...[+++]

b) soit, dans le cas où il n'y a pas d'entente, un prix déterminé par l'Office qui ne doit pas dépasser la valeur nette de récupération de la ligne ou du tronçon (5) S'il y a cession conformément au paragraphe (3), de la ligne principale ou de l'un de ses tronçons exploité par une compagnie de chemin de fer à une autre compagnie de chemin de fer : a) la compagnie de chemin de fer qui exploitait la ligne ou le tronçon cesse d'avoir quelque obligation que ce soit en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale à l'égard de l'exploitation de la ligne ou du tronçon en cause; b) si la compagnie de chemin de fer à qui la ligne ou l ...[+++]




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Date index: 2024-09-21
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