Vertaling van "default does " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

default judgment | default summons | judgment by default | judgment in default | pronounce judgment
jugement par défaut

debtor who has defaulted | defaulted obligor | defaulting debtor | defaulting obligor
débiteur défaillant

doe hare | doe-hare
hase

love does much but money does everything
amour fait beaucoup mais argent fait tout

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

credit default swap | credit default put | default swap
swap sur défaillance | swap sur défaillance de crédit

default reasoning | reasoning by default | default logic
raisonnement par défaut | logique par défaut | logique des défauts

Personal risk assessment default
absence d'évaluation des risques personnels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission does not intend to introduce default values for specific pathways according to the geographical origin of where the feedstocks or biofuels/bioliquids are produced, but rather related to specific practices, technologies, etc.
La Commission compte introduire des valeurs par défaut pour les filières spécifiques non pas en fonction de l’origine géographique des matières premières ou des biocarburants/bioliquides, mais en fonction de certaines pratiques, technologies, etc.

to restrict or prohibit distributions by the institution to shareholders, members or holders of Additional Tier 1 instruments where the prohibition does not constitute an event of default of the institution.
limiter ou interdire les distributions effectuées par les établissements aux actionnaires, associés ou détenteurs d’instruments additionnels de catégorie 1, dans les cas où cette interdiction n’est pas considérée comme un événement de défaut dudit établissement.

2. A CCP shall take prompt action to contain losses and liquidity pressures resulting from defaults and shall ensure that the closing out of any clearing member’s positions does not disrupt its operations or expose the non-defaulting clearing members to losses that they cannot anticipate or control.
2. Les contreparties centrales interviennent rapidement pour limiter les pertes et les pressions sur la liquidité en cas de défaillance et veillent à ce que la liquidation des positions d'un membre compensateur ne perturbe pas leurs activités et n'expose pas les membres compensateurs non défaillants à des pertes qu'ils ne peuvent anticiper ni maîtriser.

1. For the purposes of this Regulation, a natural or legal person shall be considered to have an uncovered position in a sovereign credit default swap where the sovereign credit default swap does not serve to hedge against:
1. Aux fins du présent règlement, une personne physique ou morale est considérée comme détenant une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain lorsque ce contrat d’échange sur défaut souverain ne sert pas à couvrir:

1. A natural or legal person may enter into sovereign credit default swap transactions only where that transaction does not lead to an uncovered position in a sovereign credit default swap as referred to in Article 4.
1. Une personne physique ou morale ne peut conclure des contrats d’échange sur défaut souverain que si la transaction ne se traduit pas par une position non couverte sur un contrat d’échange sur défaut souverain telle que visée à l’article 4.

Managing the receivables before default is not a relevant activity because it does not require substantive decisions to be made that could significantly affect the investee’s returns—the activities before default are predetermined and amount only to collecting cash flows as they fall due and passing them on to investors.
La gestion des créances avant qu’il y ait défaillance n’est pas une activité pertinente parce qu’elle ne requiert pas la prise de décisions de fond susceptibles d’avoir une incidence importante sur les rendements de l’entité faisant l'objet d'un investissement — les activités antérieures à une défaillance sont prédéterminées et se limitent à l’encaissement des sommes aux échéances et à la transmission de celles-ci aux investisseurs.

This element is mandatory only if the spatial data set contains temporal information that does not refer to the default temporal reference system.
Cet élément n'est obligatoire que si la série de données géographiques contient des informations temporelles qui ne font pas référence au système de référence temporel par défaut.

2. Where the Community trade mark application does not satisfy the requirements referred to in paragraph 1, the Office shall request the applicant to remedy the deficiencies or the default on payment within the prescribed period.
2. Si la demande de marque communautaire ne satisfait pas aux exigences visées au paragraphe 1, l'Office invite le demandeur à remédier dans les délais prescrits aux irrégularités ou au défaut de paiement constatés.