Traduction de «default had occurred » (Anglais → Français) :

(c) an actuarial report is prepared in accordance with subsection 31(2) and any remaining deficiency is calculated and funded in accordance with subsections 31(3) and (4) as if a default had occurred, except that the actuarial report shall value the plan as at the first day of the plan year in which funding ceases.
c) un rapport actuariel est établi conformément au paragraphe 31(2) et le déficit restant, le cas échéant, est calculé et capitalisé conformément aux paragraphes 31(3) et (4) comme si un défaut était survenu, sauf que le rapport actuariel évalue le régime au premier jour de l’exercice au cours duquel il a été mis fin à la capitalisation.

Before this legislation we as a government were sent information by the financial institutions on cases where default had occurred. We could then question whether they had met the parameters of the act, et cetera.
Avant l'introduction de cette mesure législative, les institutions financières envoyaient au gouvernement de l'information sur les cas où les prêts n'avaient pas été remboursés et nous pouvions alors nous demander s'ils satisfaisaient aux paramètres de la loi, etc.

8. The master of any vessel which has broken bulk for the purpose of lightening or other necessary purpose, previous to her arrival in the harbor of Quebec, shall, immediately on the discovery of any damaged cargo, proceed to hold a survey on the same in the manner herein prescribed, before the same shall be moved out of the place in which it was originally stowed; and if, after the arrival in port of any vessel from beyond the seas, which has not had occasion to lighten, break bulk, or otherwise discharge any portion of her cargo before coming into the harbour, the hatches of such vessel shall be first opened by any person not a Port Warden, and the cargo or any part thereof shall come from on board such ship in a damaged condition, these facts shall be primâ facie evidence that such damage occurred in consequence of improper stowage or negligence on the part of the persons in charge of the vessel, and such default shall, until the contrary be shewn, be chargeable to the owner, master, or other person interested as part owner or master of the said vessel.
8. Le maître de tout navire qui aura rompu son chargement pour s’alléger ou pour d’autres objets nécessaires, avant son arrivée dans le havre de Québec, devra, immédiatement après la découverte de toute avarie de la cargaison, faire faire l’inspection de ce navire en la manière prescrite par le présent acte, avant que la cargaison n’ait été dérangée de la place où elle avait été en premier lieu arrimée; et si, après l’arrivée au port de quelque navire d’outre-mer, qui n’a pas eu occasion de s’alléger, de rompre son chargement ou décharger une partie de sa cargaison avant d’entrer dans le havre, les écoutilles de tel navire sont d’abord ouvertes par toute personne autre qu’un gardien de port, et la cargaison ou toute partie d’icelle sort avariée de tel navire, ces faits constitueront une preuve primâ facie que tel dommage est dû au mauvais arrimage ou à la négligence des personnes chargées du navire, et telle faute, jusqu’à preuve du contraire, sera imputable au propriétaire, maître ou autre personne intéressée comme co-propriétaire ou maître du dit navire.

Had that not occurred, Deutsche Bank, Merrill Lynch, and HSBC Bank had the power to pull the plug, had the power to say, “We're entering default, and your collateral assets are now our collateral assets; your savings are now our profits.
Si cela n'avait pas été fait, Deutsche Bank, Merrill Lynch et HSBC auraient pu dire: « Il y a défaut de paiement, et vos actifs donnés en nantissement sont maintenant les nôtres; vos économies sont maintenant nos profits.