Traduction de «default on payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

default in payment | default on payment
défaut de paiement

default interests | delayed interest | interest charged for late payment | interest charged for non-payment | interest on late payment
intérêts de pénalisation | intérêts de retard

default interest | interest on arrears | interest on late payments | interest on overdue payments | late-payment interest
intérêt de retard | intérêt moratoire

default risk [ risk of non-payment | risk of default ]
risque de non-paiement [ risque de défaillance ]

default of payment [ non-payment ]
défaut de paiement [ non-paiement ]

Warrant of Committal in Default of Payment of Costs of an Appeal
Mandat de dépôt en l'absence du paiement des frais d'appel

payment default
retard de paiement | retard dans le paiement | demeure pour le paiement

default reasoning | reasoning by default | default logic
raisonnement par défaut | logique par défaut | logique des défauts

credit default swap | default swap [ CDS ]
couverture de défaillance

to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)
être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The default interest to be paid in case of reimbursement that gives rise to a right to payment of default interest shall be the rate applied by the European Central Bank to its principal refinancing operations, as published in the C series of the Official Journal of the European Union, in force on the first calendar day of the month in which the deadline falls, increased by one percentage point.
Le taux d'intérêt de retard applicable en cas de remboursement donnant lieu au paiement d'intérêts de retard est le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, en vigueur le premier jour civil du mois de l'échéance, majoré d'un point de pourcentage.

The existing Cross-Border Credit Transfers Directive deals with the time limit for executing a cross-border credit transfer: unless otherwise agreed between the Payment Service User and his Payment Service Provider, a cross-border credit transfer should by default be credited at the account of the beneficiary's Payment Service Provider within 5 working days.
La directive actuelle sur les virements transfrontaliers contient des dispositions sur le délai d'exécution de ces virements: à moins que l'utilisateur de services de paiement et son prestataire en aient convenu autrement, un virement transfrontalier doit, par défaut, être crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire dans les cinq jours ouvrables.

The expected provisioning needs for 2014-2020 take account of the impact of existing calls related to Syrian defaulted loans having taken place in 2012 and 2013, as well as the hypothesis of continuing defaults on payments falling due until mid-2015.
Les besoins de provisionnement attendus pour la période 2014-2020 tiennent compte de l’impact des appels liés aux défaillances sur des prêts à la Syrie en 2012 et en 2013, ainsi que de l’hypothèse de la poursuite des défauts de paiement pour les échéances jusqu’à la mi-2015.

‘credit default swap’ means a derivative contract in which one party pays a fee to another party in return for compensation or a payment in the event of a default by a reference entity, or a credit event relating to that reference entity and any other derivative contract that has a similar economic effect;
«contrat d'échange sur risque de crédit», un contrat dérivé aux termes duquel l'une des parties verse une prime à l'autre en contrepartie d'une compensation ou d'un paiement en cas de défaillance de l'entité de référence ou d'événement de crédit affectant celle-ci, et tout autre contrat dérivé ayant un effet économique analogue;

The party under a credit default swap that is obliged to make the payment or pay the compensation in the event of a default or a credit event relating to the reference entity does not by reason of that obligation have an uncovered position for the purposes of this paragraph.
La partie au contrat d'échange sur risque de crédit qui doit effectuer un paiement ou fournir une compensation en cas de défaillance ou d'événement de crédit en rapport avec l'entité de référence n'a pas, du fait de cette obligation, de position non couverte aux fins du présent paragraphe.

(c) "credit default swap" means a derivative contract in which one party pays a fee to another party in return for compensation or a payment in the event of a default by a reference entity, or a credit event relating to that reference entity and any other derivative contract that has a similar economic effect;
(c) «contrat d'échange sur risque de crédit», un contrat dérivé aux termes duquel l'une des parties verse une prime à l'autre en contrepartie d'une compensation ou d'un paiement en cas de défaillance de l'entité de référence ou d'événement de crédit affectant celle-ci, et tout autre contrat dérivé ayant un effet économique analogue;

Where the nth default among the exposures triggers payment under the credit protection, the protection buyer may only offset specific risk if protection has also been obtained for defaults 1 to n-1 or when n-1 defaults have already occurred.
Lorsque le énième défaut parmi les expositions déclenche le paiement au titre de la protection du crédit, l’acheteur de la protection ne peut compenser le risque spécifique que si la protection a été obtenue également pour les défauts 1 à n-1 ou lorsque les défauts n-1 se sont déjà produits.

No contract containing a provision which permits a non-defaulting counterparty to make limited payments only, or no payments at all, to the estate of the defaulter, even if the defaulter is a net creditor (a "walkaway" clause), may be recognised as risk-reducing.
Aucun contrat contenant une disposition permettant à une contrepartie non défaillante de n'effectuer que des paiements limités, voire aucun paiement, à la masse d'un défaillant, même si ce dernier est un créancier net (clause de forfait ou walkaway clause) n'est reconnu comme réduisant le risque.

No contract containing a provision which permits a non-defaulting counterparty to make limited payments only, or no payments at all, to the estate of the defaulter, even if the defaulter is a net creditor (a "walkaway" clause), may be recognised as risk-reducing.
Aucun contrat contenant une disposition permettant à une contrepartie non défaillante de n'effecteur que des paiements limités, voire aucun paiement, à la masse d'un défaillant, même si ce dernier est un créancier net (clause de forfait ou walkaway clause), n'est reconnu comme réduisant le risque.

(17b) Public authorities handle a considerable volume of payments to businesses; strict payment discipline on the part of these authorities would have a beneficial trickle-down effect on the economy as a whole; with regard to public contracts, contracting enterprises in turn likewise delay payments to their suppliers and subcontractors, habitually imposing excessive payment periods - practices which seriously damage the interests of many businesses, especially SMEs; for payments executed by the Commission it has already been decided to give certain creditors the right to receive default interest on late payments;
(17 ter) les pouvoirs publics effectuent un nombre considérable de paiements aux entreprises; une stricte discipline de paiement de la part de ces pouvoirs aurait un effet d'entraînement sur l'ensemble de l'économie; dans le cadre des marchés publics, les entreprises contractantes retardent à leur tour les paiements à leurs fournisseurs et sous-traitants en leur imposant habituellement des délais de paiement excessifs, attitude qui lèse gravement les intérêts de nombreuses entreprises, notamment les PME; pour ce qui est des paiements effectués par la Commission, il a déjà été décidé de donner à certains créanciers le droit de recevoir des intérêts de retards en cas de retards de paiement;