No previous Canadian government has ever supported the document in its current form, as she knows, because the wording is inconsistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the Constitution Act, previous Supreme Court of Canada decisions, the National Defence Act and the policies under which we negotiate treaties.
Aucun gouvernement du Canada précédent n'a appuyé le document dans sa forme actuelle, comme le sait notre collègue, parce que le texte entre en contradiction avec la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi constitutionnelle, des arrêts de la Cour suprême du Canada, la Loi sur la défense nationale et les politiques qui servent de cadre à la négociation des traités.
